La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1997, 146658
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du bureau d'aide sociale de Cesson-Sévigné, annulé l'avis rendu le 22 juin 1992 par le conseil de discipline régional de recours au sujet de la sanction disciplinaire à infliger à Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 161393
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 23 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 144836
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Courtial...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1993, l'ordonnance en date du 19 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Daniel X... ; Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1993 au greffe du tribunal administratif de Rennes par M. X... demeurant au Lieudit "Kermodu en Lanrivain" à Lanrivain...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 137734
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 février 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 174818
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 174818, la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph Z..., demeurant ..., M. Roger Z..., demeurant au lieu-dit "Kerleya" à Fouesnant 29170, Mme Liliane LE DREZEN, demeurant 7, avenue du 8 mai 1945 à Palaiseau 91120, M. Jean-Louis LE DREZEN demeurant au lieudit "Keryon Vian" à Fouesnant 29170, M. Jean-Claude Z..., demeurant ... et Mme Marie Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. Guy Y... ; M. Joseph Z..., M. Roger Z..., Mme Liliane...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1997, 181559
135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1996 par laquelle le maire de Cilaos a fixé le tableau du conseil municipal en tant que ce...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 128734
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1991 et 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X..., demeurant au lieudit "Trélouet" à Guichen 35580 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 18 mai 1987 du maire de Rennes prononçant sa...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1997, 161337
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN Gers, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet du Gers, la délibération de son conseil municipal en date du 28 janvier 1994 décidant l'application par anticipation de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 170232
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Régime des appellations d'origine pour les produits agricoles... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA dont le siège est ... et pour la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE ; la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA et la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 18 novembre 1994 modifiant le décret du 29 décembre...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1997, 181509
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul B... F..., demeurant ... La Réunion ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du tableau du conseil municipal de Cilaos, établi à la date du 20 juin 1996, en tant qu'il comporte les noms de M. Jean Benoît A..., Mme Marie Céline D..., M. Joseph Y..., M. Xavier Z..., Mme Marie Lucette X...
