La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 19

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Désistement d'office prononcé par le Conseil d'Etat réglant l'affaire... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance n° 93PA01048 du 13 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de sa requête dirigée contre le jugement n...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Courtial...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON D'ACCOUS ; Vu la requête, enregistrée...

22 DECORATIONS ET INSIGNES. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 171865 du 29 octobre 1997 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense ayant refusé de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ; 2° d'annuler le jugement et la décision...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'association "Ecole de tir de compétition de Malesherbes" ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 mai 1991 par laquelle le maire de Malesherbes a refusé de procéder à la résiliation de la convention liant la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990, 20 juin 1990 et 5 avril 1991, p au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannette X..., demeurant Hôtel du Parc, route d'Albertville, à Faverges 74210 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 6 juin 1986 du conseil municipal de Faverges portant approbation de la...

36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1995 et 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-MARITIME dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 avril 1995...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1994 et 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Dominique X..., la délibération du...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1997 et 12 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORSAY Essonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ORSAY demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Essonne et la condamnation de l'Etat...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial, c. du g....Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002 présentée par M. Djédjé Marc X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...