La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Courson - page 2

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation concernant les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 novembre 2001 en vue de la désignation du maire et des adjoints dans la commune de Saint-Mard-de-Reno Orne ; 2...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75017 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du...

54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 7 septembre 2001 autorisant Mme X... à transférer son officine de pharmacie dans un local situé dans...

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y... X..., ; M. Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 22 mars 2002 en tant qu'elle a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de mettre en place...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS ... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE SGI-FO, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget portant...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES... ...M. Courson...Vu 1°/, sous le n° 209991, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CHERON Essonne représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CHERON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les requêtes dirigées contre les jugements du 30 janvier 1996 et 13 mai 1997 du tribunal...

15-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet, 29 novembre et 16 décembre 1999, présentés pour l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., représentée par M. Patrick X... demeurant ... 57070 ; l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur recours...

15-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence... ...M. Courson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 août et 29 novembre 1999, présentés pour la SOCIETE MOSELLANE DE TRACTIONS SMT dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MOSELLANE DE TRACTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur recours du ministre de...

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Courson...Vu l'ordonnance du 2 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 29 décembre 1994, présentée par M. Michel X..., notaire...

55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Courson...Vu 1°, sous le n° 217054, la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-CLAUDE DESAGNEAUX ET ASTRID DESAGNEAUX-LEROY-BEAULIEU, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-CLAUDE DESAGNEAUX ET ASTRID DESAGNEAUX-LEROY-BEAULIEU demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 janvier 1997 en tant qu'il dispose que le produit des...