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54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. Costa...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La Poste, dont le siège est ... 92777 Cédex ; La Poste demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Rouen du 19 novembre 1991, a ramené de 232 649,20 F à 111 982,07 F la somme que Gaz de France a été condamné à payer...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1989 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du président du Syndicat des transports en commun de la région lyonnaise refusant de leur...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1996 et 16 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DEVIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEES CNAOC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS A.O.C. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'article 3 du décret n° 96-361 du 29 avril 1996, qui ajoute un...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monia X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 1996 par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° enjoigne au consul général de lui délivrer un visa dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du...

26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1994 et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Juridictions... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant "les Cascades" à Saint-Rémy-de-Provence Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a ramené de 31 917 F à 10 000 F le montant des frais de l'expertise confiée...

01-02-02-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Costa...Vu 1°, sous le n° 34 014, la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, syndical professionnel, dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret, en date du 7 avril 1981, relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et...

24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONTINENTALE DE GESTION et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE VALINCO, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1979...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Instruction - Communication de la demande aux... ...M. Costa...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, dont le siège est Terre-Plein Guillain B.P. 6-534 à Dunkerque 59386, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 17 juillet 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit décidé, par voie de référé, d'expulser des ferrailleurs...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X... née Y..., demeurant à Bouillante Guadeloupe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 2 avril 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 8 février 1985 du préfet de la région Guadeloupe déclarant...