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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1998, 154203

...M. Costa... 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Evaluation du montant d'une indemnité. 54-08-02-02-01-03, 60-04-03 En évaluant à 2 000 F. la part de l'indemnité due par Gaz de France à la Poste, venant aux droits de l'Etat lui-même subrogé aux droits d'un agent victime d'un accident causé par la rupture d'une canalisation de gaz, pour tenir compte de l'incapacité permanente partielle dont cet agent reste atteint après consolidation de ses blessures, les juges du fond se livrent...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1998, 107483

...M. Costa... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1989 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du président du Syndicat des transports en commun de la région lyonnaise refusant de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1998, 182544

...M. Costa... 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1996 et 16 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DEVIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEES CNAOC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS A.O.C. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'article 3 du décret n° 96-361 du 29 avril...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1998, 187635

...M. Costa... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monia X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 1996 par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° enjoigne au consul général de lui délivrer un visa dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1998, 158592

...M. Costa... 26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme article L.160-5 du code de l'urbanisme - Compatibilité avec les stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence - Conditions. 26-04-01-02, 26-055-02-01, 60-01-02-01-01-03, 68-01 Les stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, 72019

...M. Costa... 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Juridictions administratives et judiciaires - Liquidation et taxation des frais d'une expertise ordonnée en référé - Défendeur à l'action en référé, tant que les frais d'expertise n'ont pas été mis à sa charge. 54-03-0112, 54-06-01 Aux termes de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les experts ou les parties peuvent "contester la liquidation et la taxe des frais d'expertise devant le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1989, 34014 et 34738

...M. Costa... 01-02-02-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - AUTRES MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mise à la charge des exploitants de transport en commun des frais de contrôle de l'Etat article 8 de la loi du 19 juin 1979 - Article 6 du décret du 7 avril 1981. 01-02-02-02-01-01-04, 65 Les frais de contrôle de l'Etat mis à la charge des exploitants par...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mars 1989, 75761

...M. Costa... 24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Procédure d'incorporation des lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l'Etat - Nécessité de leur délimitation préalable côté terre. 24-01-01-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 2 modifié de la loi du 22 novembre 1963 dans sa rédaction applicable et de l'article 2 du décret du 17 juin 1966 que l'incorporation dans le domaine public maritime des lais et relais de la mer faisant...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, 80585

...M. Costa... 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Instruction - Communication de la demande aux personnes concernées - Exigence non prescrite à peine de nullité. 54-03-01, 54-04-03-031 L'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide. Si cette procédure doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction et comporter la communication de la demande aux personnes concernées par celle-ci, cette exigence n'est pas posée...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, 81045

...M. Costa... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Arrêté préfectoral délimitant un périmètre d'insalubrité sur le fondement de l'article L.42 du code de la santé publique. 01-03-01-02-01-03, 49-04-04-01, 61-01-015-01 Aux termes de l'article L.42 du code de la santé publique : "Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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