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CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Accord national du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, accord national du 7 juin 1963 ; Attendu qu'en vertu de ce texte est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transports utilisés - de rejoindre chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il...

1° TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société des Transports Leclair et compagnie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 janvier 1987, que M. X..., au service de la société des Transports Leclair et compagnie depuis le 1er juillet 1981, en qualité de chauffeur, a fait l'objet, le 29 février 1984, d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'après accord signé par les parties portant la date du 6 mars 1984, il a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 4... ...Rapporteur :M. Combes.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., au service depuis le 6 novembre 1968 de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris CPAM en qualité d'aide-rédactrice, promue, le 1er juillet 1971, agent technique hautement qualifié, puis, à compter du 1er mai 1974, agent technique de qualification supérieure, a subi avec succès, le 21 janvier 1981, l'examen national de rédacteur juridique et été nommée, le 21 mai suivant, à ce grade, niveau I...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Ancienneté - Calcul CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Combes.... Attendu qu'au service de la société Sécuritrans depuis le 15 avril 1976 en qualité de convoyeur de fonds M. X... a été licencié le 9 mai 1986 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir prémédité son arrêt de travail du 29 mars au 11 mai 1986 indemnisé au titre des accidents du travail ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu que, pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie justifiées et notifiées ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; toutefois, le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour, ce...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Prime de soirée... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu que la société Air express international fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1988 de l'avoir condamnée à payer à M. X... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés et de maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou une gratification entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, il faut notamment...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme manoeuvre, le 13 juillet 1955, par la société Renoux-Bourcier et victime, le 13 juillet 1978, d'un accident du travail, a été en arrêt de travail de ce fait et en dernier lieu du 30 août au 19 octobre 1982, date à laquelle le médecin du travail, reprenant ses précédentes conclusions, l'a déclaré apte seulement à son emploi sans port...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service depuis le 5 novembre 1981 de la Société d'exploitation rationnelle de chauffage en qualité d'ouvrier d'entretien 2e échelon coefficient 175, a été victime, le 10 mars 1983, d'un accident du travail ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 26 avril 1984 le déclarant " apte à un poste de magasinier excluant les manutentions...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Prime constituant un élément fixe et constant de rémunération... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1987, que M. de Pasquale, engagé le 20 mars 1964 en qualité d'inspecteur-vol par la société des Magasins Monoprix et devenu cadre coefficient 240 le 1er juillet 1964, a été licencié le 15 octobre 1973 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, il fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé qu'un solde de rappel de salaire de 996 francs, alors, selon le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale - Ingénieurs, assimilés et cadres - Régime de prévoyance - Adhésion de l'employeur à... ...Rapporteur :M. Combes...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1987 et la procédure, que M. X... a été engagé le 2 juillet 1979, en qualité de directeur du contentieux par la société Deromedi, entreprise de bâtiment et de travaux publics ; qu'il est tombé malade le 29 mai 1981 et a perçu à compter du 1er novembre 1982 une pension d'invalidité versée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres CIPC à laquelle il était...