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| ...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1999 sous le n° 99NC01246, complétée par un mémoire enregistré le 6 janvier 2000, présentés pour la COMMUNE DE DOUBS, 25300, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 18 mai 1999, par Me G..., avocat au barreau de Besançon ; La COMMUNE DE DOUBS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971212 du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de MM. H..., I..., J..., K..., X..., E... Y..., MM. Z..., A..., B... et C..., annulé de l'arrêté du 18 octobre 1997 du...
...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1999 sous le n° 99NC01277, présentée pour la SARL ENTE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SARL ENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96525 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SA Gaufrey, l'arrêté du maire de Fismes Marne du 6 mars 1996, lui ayant transféré le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés, respectivement, le 8 juin et le 7 novembre 1995 à la société Bellet Frères et compagnie...
...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999 sous le n° 99NC01454, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AFUL X... MADELEINE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Besançon ; L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ARENES MADELEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970773 du 6 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la participation financière pour non réalisation de places de stationnement d'un montant de 40 000 francs à laquelle elle a ét...
...M. CLOT...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 juillet 1999, 10 septembre 1999 et 12 janvier 2000 sous le n° 99NC01655, présentés pour la SCI STEPHANIE, société civile immobilière dont le siège est ..., par Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SCI STEPHANIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702571-9802148-9805804 du 19 juillet 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a, à la demande de M. C... , annulé l'arrêté du maire de Strasbourg du 9 juillet 1998 lui accordant un permis de construire en vue d'édifier un immeuble...
...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999 sous le n° 99NC01723, présentée pour M. Severino Y, demeurant ..., par Mes Savoyes et associés, avocats au barreau de Lille ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981533 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme , annulé l'arrêté du 6 juillet 1998 du maire de VANDOEUVRE-LES-NANCY lui accordant un permis de construire en vue d'édifier un immeuble, ... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° de condamner Mme à lui verser la...
...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1999 sous le n° 99NC02257, présentée pour M. Jean Z, demeurant ..., par Me Soler-Couteaux, avocat au barreau de Strasbourg ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984242-984243 en date du 20 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de MM. et A, annulé l'arrêté du maire d'Oberschaeffolsheim du 9 février 1998 lui accordant un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain ... ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. et A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3...
...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02383, complétée par un mémoire enregistré le 25 août 2000, présentés pour M. et Mme Y, demeurant..., par Me Z..., avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-192-99193 du 28 septembre 1999 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1998 du préfet des Ardennes accordant un permis de construire à M. , en vue d'édifier un bâtiment d'élevage ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1998 sous le n° 98NC01022, présentée pour M. Alfred X, demeurant ..., par Me Lux, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 932944 du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de l'Office public d'habitations a loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg CUS HABITAT du 5 août 1993, acceptant sa démission ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 2° de condamner l'office public d'habitations...
...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1998 sous le n° 98NC01053, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Berenguer, avocat au barreau de Lons-le-Saunier, complétée par des mémoires enregistrés les 21 septembre 1998 et 25 janvier 1999 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970996 du 19 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE SALINS-LES-BAINS à lui verser diverses sommes en réparation des conséquences dommageables résultant de son licenciement ; 2° de condamner ledit centre...
...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1998 sous le n° 98NC01111, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Receveur, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961108 du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lingolsheim du 8 mars 1996 le reclassant au 8ème échelon du grade de rédacteur à compter du 1er mars 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C+ Plan de classement : 36-02-02 36-07-06-02 Il soutient que : - l'arrêt...
