Recherche de qui ont été rapportées par M. Clement Tonon dans la jurisprudence francophone - page 11

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 2022 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 19 octobre 2022 et le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense contre les nuisances aériennes et la commune de Fretin demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté leur demande d'abrogation de la décision n° 2016-045/DSAC-N/D-D du 20 décembre 2016 de la directrice...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2022 et 7 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'" information n° INTV2213078J du 9 mai 2022 relative à la gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour DPAR " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - CONTESTATION... ...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : M. E... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2018 par lequel le maire de Neauphle-le-Château a délivré un permis de construire à Mme B... pour la construction d'une maison individuelle, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un premier jugement n° 1808157 du 29 mars 2021, le tribunal administratif...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 2022 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 octobre 2022, le 10 janvier et le 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 septembre 2021 rapportant le décret du 23 octobre 2015 lui accordant la nationalité française, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 11 août 2022 et les 14 février et 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2022 rapportant le décret du 12 mars 2019 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quatre...