La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Clement Tonon - page 3

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - SANCTION PRONONCÉE PAR LA COMMISSION DES... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin, 12 juillet et 30 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2022 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD qui lui a interdit, pendant une durée d'un an : - de participer directement ou...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quatre...

15-05-045-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE « PROTECTION TEMPORAIRE » – DÉCISION D’EXÉCUTION... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze...

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460749, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 janvier, 11 mars et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zeop Mobile demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP du 14 décembre 2021, révélées par son communiqué de presse du 15 décembre 2021 relatif aux résultats des enchères principales en bande 700 MHz pour...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre l'ordonnance n° 2100142 du 7 janvier 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, en tant que cette ordonnance lui a infligé une amende de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et n'a pas admis le surplus des conclusions du pourvoi. Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... persiste dans ses conclusions tendant...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2002850 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai, 19 septembre et 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération EquiLiberté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, en tant qu'il accorde à la Fédération française d'équitation la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour la pratique du " tourisme équestre...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2100835 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21BX03681 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Unité Sainte-Rose Football Club demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Fédération française de football a refusé de modifier les règlements des compétitions nationales qu'elle organise aux fins d'en ouvrir l'accès à l'ensemble des clubs qui lui sont affiliés, y compris ceux établis sur le territoire des départements d'outre-mer, telle que la Guadeloupe ; 2° d'enjoindre à la Fédération...