Recherche de qui ont été rapportées par M. Claude JARDIN dans la jurisprudence francophone

...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2217502 du 30 décembre 2022, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. B.... Par un...

...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant de 8 906 182 euros en droits et pénalités, ainsi que la décharge des rappels de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 739 214 euros en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1906619 du 14 janvier...

335-01-03-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Procédure. ... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2019195/4-1 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire...

335-01-03-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Procédure. ... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2022059/1-1 du 14 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 4 juillet 2018 en vue du paiement de la cotisation d'impôts sur le revenu dont il était redevable au titre de l'année 2011 et de la majoration correspondante, pour un total de 11 642 euros. Par un jugement n° 1910644 du 6 avril 2021, le Tribunal...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement no 1820434/2-2 du 16 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

335-02-04 Étrangers. - Expulsion. - Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 12 avril 2018 et 9 mai 2018 par lesquels le préfet de police, d'une part, a prononcé son expulsion et fixé le pays de destination, d'autre part, a procédé au retrait de sa carte de résident. Par un jugement n°s 1819991/4-2, 1819992/4-2 du 30 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris, après avoir joint les requêtes de M. B..., a annulé la décision fixant...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution, en exécution de la décision de dégrèvement du 20 juin 2014, des sommes indûment versées en paiement des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2009 à 2011, de prononcer la réduction, d'une part, des cotisations...

54-02-01-02 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours pour excès de pouvoir. - Conditions de recevabilité. ... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Rosny-sous-Bois de la réintégrer dans son emploi d'adjoint technique, sous astreinte. Par une ordonnance no 2009809 du 12...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Criatys Consulting a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche pour les dépenses exposées au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1707651 du 17 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 17...