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54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Paray-le-Monial à lui verser la somme de 339 962,16 euros en réparation des préjudices subis en lien avec la prise en charge dont elle a fait l'objet dans cet établissement lors de son accouchement le 16 juillet 2010 et, d'autre part, de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...demande au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; Par un jugement n° 1308984 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2017, M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 octobre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Par un jugement n° 1510477 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juin 2017, MmeC..., représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mai 2017...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'ordonner avant dire droit une expertise ; - d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte Croix en Bresse a refusé de faire droit à sa demande d'exécution de travaux formée le 18 septembre 2013 ; - d'enjoindre au maire de Sainte Croix en Bresse de procéder aux divers travaux qu'il...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à leur rembourser diverses dépenses qu'ils ont exposées en lien avec le handicap dont leur fils, A...B..., demeure atteint dans les suites de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 16 octobre 2002 ; Par un jugement n° 1303390 du 29 septembre 2015, le tribunal a condamné les Hospices civils de...

60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 35 000 euros au titre des frais liés à l'acquisition d'un véhicule automobile aménagé et une rente trimestrielle correspondant à quatre salaires à temps complet au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au titre des frais d'assistance par une...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à réparer les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale dont elle estime avoir été victime dans les suites de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 17 septembre 2003. Par un jugement n° 1203096 du 13 octobre 2015, le...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 février 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue sociale a autorisé son licenciement pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 31 octobre 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1606389 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et enjoint au préfet de l'Isère de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Claude CARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 9 mai 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1604174 du 22 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête. Procédure devant la cour Par une requête...