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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY03347

...M. Christophe RIVIERE... 26-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Franck a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Chambéry a implicitement refusé de reconnaitre l'irrégularité de l'emprise constituée sur la cour intérieure lui appartenant, cadastrée section BN n° 1 lot n° 21 ; - de constater l'emprise irrégulière constituée par la commune de Chambéry sur la cour intérieure lui appartenant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY03450

...M. Christophe RIVIERE... 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Lyon : - à titre principal, de la décharger des pénalités mises à sa charge par l'Office public de l'habitat Opac du Rhône ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant ; - de rejeter les demandes reconventionnelles de l'Opac du Rhône ; - de mettre à la charge de l'Opac du Rhône le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY04245

...M. Christophe RIVIERE... 135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. - Dispositions générales et questions communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de Puisaye-Forterre a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du 15 mai 2017, par laquelle le préfet de l'Yonne lui a notifié le montant de la dotation d'intercommunalité pour l'année 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY04246

...M. Christophe RIVIERE... 135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. - Dispositions générales et questions communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de Puisaye-Forterre a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision notifiée par un arrêté du 31 mai 2018 du ministre de l'intérieur portant attribution individuelle de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018, ensemble la décision implicite de rejet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 21LY00460

...M. Christophe RIVIERE... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et la société DN Coin Invest ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre de l'économie et des finances de leur réclamation tendant à la restitution des biens saisis par l'administration des douanes le 31 mars 2015, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de leur restituer les objets saisis, et ce sous astreinte de 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 19LY03466

...M. Christophe RIVIERE... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon : - à titre principal, de condamner in solidum la société Bureau Véritas, la société Ateliers AFA, la société A... et Vanhaecke, la société Atelier 4+, la société Algoe, la société Economie 95 et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 20LY00524

...M. Christophe RIVIERE... 54-06-05-10 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Frais d'expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Groupe Liébot, Financière Ouest Alu et Axa ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2017, liquidant les honoraires de l'expert André B... à la somme de 86 145,52 euros ; - d'ordonner à l'expert de communiquer l'état de ses vacations et frais ; - de fixer le montant des honoraires à la somme de 26 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 20LY02043

...M. Christophe RIVIERE... 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Roux Frères a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner le centre hospitalier Léopold Ollier à lui payer la somme de 24 330,27 euros hors taxes ; - de mettre à la charge du centre hospitalier Léopold Ollier, d'une part, la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie et, d'autre part, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 21LY00317

...M. Christophe RIVIERE... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - avant dire droit, d'enjoindre à Cristal Habitat de verser aux débats dans son intégralité le protocole d'accord valant vente du 21 décembre 2016 intervenu entre l'établissement public Chambéry Alpes Habitat et la SAIEM de Chambéry ; - d'arrêter le décompte général du marché conclu le 9 octobre 2014 avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 21LY00365

...M. Christophe RIVIERE... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire s'est prononcé sur sa demande de titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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