Recherche de qui ont été rapportées par M. Christian PUJALTE dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 119 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 12 février 2007, 05PA00355
...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour Mme Arlette X demeurant ... par Me Hemmet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704152/2, en date du 13 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 et la majoration pour manoeuvres frauduleuses y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 12 février 2007, 05PA00746
...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL COFIPA, représentée par son gérant et unique associé M. Jean-Claude X demeurant ... par Me Duval ; la société COFIPA demande à la cour : 1er d'annuler le jugement n°s 9805098-9805107/2, en date du 29 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, mis en recouvrement le 31 mars 1994, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 12 février 2007, 05PA02995
...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour la société anonyme INFO MEDIA COMMUNICATION, dont le siège est 12 rue de la Montagne Sainte-Geneviève à Paris 75005 par Me Rolland ; la société INFO MEDIA COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700028/1 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'intégralité de l'impôt sur les...
...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour la société anonyme ORGA DISTRIBUTION dont le siège est ... par Me X... ; la SA ORGA DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9706143/1 en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la société anonyme MASSILIA, dont le siége est ..., par Me X... ; la société MASSILIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900369/2 et 0015108/2 en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer, résultant du commandement en date du 5 juin 2000, pour avoir paiement du rappel d'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1988, d'un montant de 197 000,51 F ; 2° de lui accorder la décharge de l'obligation de payer...
...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004, présentée pour M. Didier X demeurant ..., par Me Dray ; M. Didier X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9716413/1 du 6 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, par avis de mise en recouvrement n° 96 05 00060 du 3 juin 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en...
...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004, présentée pour la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE PBGI, représentée par Me Denis Facques, mandataire judiciaire élisant domicile ..., par Me Dumortier Y... ; la société PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE PBGI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804549/1 en date du 15 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1995 pour un...
...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée SODEREST, ayant son siège ... par Me Valer A... ; la SARL SODEREST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9809493/1 en date du 20 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1991 à 1994, des pénalités pour mauvaise foi y afférentes et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôt...
...M. Christian PUJALTE...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9818743/2 en date du 9 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Vidéo Color la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de la société anonyme Vidéo Color les...
