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...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour la société CHAINE THERMALE DU SOLEIL, dont le siège est 32 avenue de l'Opéra à Paris 75002, par Me Foucault ; la SOCIETE CHAINE THERMALE DU SOLEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9819764-9819769 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à obtenir, d'une part, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - LOCAL MIS... ...M. Christian PUJALTE...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2007, du MINISTRE DU BUGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0113020, 0304316, en date du 27 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SA Business Backup International la décharge des cotisations de taxe professionnelle...

...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour la SARL EDITIONS RIVA dont le siège est 16 rue de la Fontaine-au-Roi à Paris 75011, par Me Jehanno ; la SARL EDITIONS RIVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0014286-0014292, en date du 14 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes...

...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour M. Laurent X demeurant ..., par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018825 du 3 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...

...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0505025/3, en date du 22 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mme Fatiha X en annulant sa décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention...

...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407197, en date du 16 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 10 octobre 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision du préfet de police susvisée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de...

...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour la SARL EDITIONS IXORA, dont le siège est 2 bis rue Jules Breton à Paris 75013, par Me Soyer ; la SARL EDITIONS IXORA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0103099/2 et 0508857, en date du 4 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 10 février 1994 au 31 mars 1997 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, à obtenir la...

...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712139/5, en date du 4 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 juillet 2007 refusant l'admission au séjour de M. Sameh Moustafa Ahmed X, et lui faisant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour M. Ramiz X, demeurant chez ..., par Me Lagrue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0713217/5-1 du 22 novembre 2007 par laquelle le président de la 5éme section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de police, en date 27 juillet 2007, lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir...

...M. Christian PUJALTE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour Mme Sophine Y demeurant chez Mme Béatrice Z, ..., par Me Satio ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714499 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...