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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Christian Bauzerand...Vu l'arrêt, en date du 17 février 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de M. et Mme Gonzague A, représentés par Me Vergriete, avocat, enregistrée sous le n° 08DA00192 et tendant à ce que la cour réforme le jugement n° 0701060 du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

...M. Christian Bauzerand...Vu l'arrêt du 5 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a, sur requête présentée pour Mme Béatrice B épouse A, enregistrée le 6 juin 2006 sous le n° 06DA00718 et tendant, à l'annulation du jugement du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier général du Havre à l'indemniser, par le versement d'une somme de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, des dommages subis dans cet établissement et à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné en vue de chiffrer...

...M. Christian Bauzerand...Vu l'arrêt, en date du 30 octobre 2007, par lequel la Cour, statuant avant dire droit sur la requête de Mme Michèle A demandant l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 21 décembre 2006, a annulé ledit jugement, déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de la vaccination contre l'hépatite B subie par Mme A et décidé qu'il sera procédé à une expertise aux fins de décrire et d'évaluer tous les éléments permettant d'apprécier les préjudices de toute nature subis par la victime du fait de la contraction de la sclérose en plaques...

...M. Christian Bauzerand...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 27 novembre 2008, présentée pour M. Daouda A, demeurant ..., par Me Berthe ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802148 du 2 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 février 2008 du préfet du Nord lui refusant l'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de...

...M. Christian Bauzerand...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 novembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 23 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Ludovic A, demeurant ..., par Me Roumazeille ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605975 du 26 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des pénalités y...

...M. Christian Bauzerand...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la réception de l'original le 24 novembre 2008, présentée pour M. Kenan A, demeurant ..., par Me Diop ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802305 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

...M. Christian Bauzerand...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la réception de l'original le 19 janvier 2009, présentée pour M. Abderrahim A, demeurant ..., par Me Maachi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706960 du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2007 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder...

...M. Christian Bauzerand...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503263 du Tribunal administratif de Lille en date du 24 octobre 2006 en tant qu'il a limité à une réduction des bases imposables au titre de l'année 2000 la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 et a rejeté le surplus de sa demande ; 2° de prononcer la...

...M. Christian Bauzerand...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société HOTOMACO, dont le siège est situé 11/13 rue Jean-Jacques Rousseau à Dunkerque 59240, représentée par son président-directeur général en exercice, par la CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société HOTOMACO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705429 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...

...M. Christian Bauzerand...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la réception de l'original le 10 novembre 2008, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703046 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 15 octobre 2007 décidant l'expulsion de M. Habib X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rouen ; Il soutient qu'il est...