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BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Interdiction . BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction -... ...Rapporteur : M. Chollet....Joint les pourvois n°s 92-10.593 et 92-10.618 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mmes Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 31 octobre 1991 de prononcer la résiliation du bail pour sous-location sans autorisation, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, seul le...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Bail commercial - Demande en constatation de la... ...Rapporteur : M. Chollet....Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1990 que la société de Saint-Pray...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Entretien des lieux - Absence d'état des lieux - Effets - Présomption de bon état -... ...Rapporteur : M. Chollet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail, le 13 novembre 1980, à Mme Y..., qui a quitté les lieux le 8 octobre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1990 de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de réparations locatives, alors, selon le moyen, 1° qu'en refusant délibérément de se prononcer sur les conclusions qui invoquaient l'article 1731 du Code civil, la cour d'appel a...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment . Le locataire d'un local commercial devant... ...Rapporteur : M. Chollet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 1991, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SOS Flipper, a fait délivrer, les 21 février et 9 mars 1989, congé à celle-ci pour le 1er septembre 1989, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu que la société SOS Flipper fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, que, aux termes...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Descendant du preneur - Autorisation du Tribunal ou agrément du bailleur -... ...Rapporteur : M. Chollet....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Clause d'échelle mobile - Application de l'article 28 du décret du 30... ...Rapporteur : M. Chollet....Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ; que le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle - Capacité et expérience professionnelle -... ...Rapporteur : M. Chollet....Sur le moyen unique : Vu les articles 188-2 et L. 411-59 du Code rural, ensemble le décret du 10 juin 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 février 1991, que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, a, le 21 mars 1989, fait délivrer aux époux X..., congé pour le 29 septembre 1990, aux fins de reprise au profit de M. Y..., son époux ; Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt retient qu'ayant perçu des indemnités au titre du...

BAIL COMMERCIAL - Révision - Clause d'échelle mobile - Application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 - Adaptation judiciaire de... ...Rapporteur : M. Chollet....Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ; que le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Domaine d'application - Action directe du bailleur contre le sous-locataire... ...Rapporteur : M. Chollet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que M. X..., propriétaire d'un local donné à bail à la société Au Soleil levant et sous-loué partiellement à la société Sacfac, a, à la suite d'un incendie survenu dans les lieux, assigné la société locataire en résiliation du bail et en réparation de son préjudice ; qu'il a ensuite signé, au profit de son assureur, la société GAN Incendie accidents le GAN, une quittance subrogative...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Interruption - Action en contestation du congé - Congé sans offre d'indemnité d'éviction -... ...Rapporteur : M. Chollet....Sur les deux moyens, réunis, après avis donné aux avocats : Vu l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Pau, 30...