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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 1978, CETATEXT000008292880

...M. Chevalier... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Retrait d'une carte de résident ordinaire - Motif - Décret du 15 janvier 1976. 49-05-04 Travailleur handicapé n'ayant pas trouvé d'emploi dans un atelier protégé et qui, malgré des recherches constantes n'a pas réussi à se procurer un emploi compatible avec son handicap et n'a exercé que des travaux de remplacement comme femme de ménage. Le ministre n'apportant pas la preuve qu'au cours de la période incriminée la requérante ait été dénuée de ressources régulières, et celle-ci ne se trouvant pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1979, 77-13680

...Rpr M. Chevalier... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire - Marché d'intérêt national - Concession par le cédant de l'emplacement qui lui était destiné - Exercice préalable d'activité sur ce marché - Nécessité non. Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 695 ancien du Code général des impôts devenu l'article 720, qui vise toutes les conventions à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une activité occupée par un précédent titulaire, est applicable à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1979, 77-13852

...Rpr M. Chevalier... IMPOTS ET TAXES - Droits de mutation - Décès - Assiette - Valeurs mobilières - Acte de cession ayant acquis date certaine seulement du fait du décès de la venderesse. C'est à bon droit, que le tribunal a rejeté l'opposition formée par la demanderesse à l'acte de recouvrement en cause, l'acte de cession ayant acquis date certaine non pas avant l'ouverture de la succession de la demoiselle Serre mais seulement du jour du décès de cette dernière. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PRIVAS, 13 AVRIL 1977, D'AVOIR VALIDE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 1979, 77-14806

...Rpr M. Chevalier... MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Constatations nécessaires. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Procédure - Communication de la cause au Ministère public - Constatations nécessaires. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Constatations nécessaires. * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1979, 77-15797

...Rpr M. Chevalier... CHOSE JUGEE - Décision de sursis à statuer non. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Effets - Chose jugéenon. Une décision de sursis à statuer qui n'a pas de caractère interlocutoire, n'a pas l'autorité de chose jugée. ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ETUDES, CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES ECE QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANDS ET QUI EN RESTAIT CREANCIERE S'EST A CE TITRE FAIT CONSENTIR PAR ACTE DU 8 FEVRIER 1971 UNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mai 1979, 77-15447

...Rpr M. Chevalier... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Cessation des fonctions - Cessation antérieure à la date de cessation des payements - Situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif déjà née. Une Cour d'appel peut faire application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à un dirigeant social ayant cessé ses fonctions à une époque où était déjà née la situation qui a abouti à la cessation des payements de la société. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mai 1979, 77-15490

...Rpr M. Chevalier... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Trésor public - Relevé de forclusion - Perte de privilège non. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public - Relevé de forclusion - Perte de privilège non. * PRIVILEGES - Trésor public - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créance fiscale - Production - Relevé de forclusion - Perte du caractère privilégié de la créance non. * TRESOR PUBLIC...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mai 1979, 78-11255

...Rpr M. Chevalier... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Défaillance non entièrement due à son fait. Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en résultent la Cour d'appel qui, pour relever un créancier de la forclusion encourue faute de production dans les délais au passif du règlement judiciaire de son débiteur, retient que sa défaillance n'était "pas entièrement due à son fait", ce qui implique qu'il était pour partie responsable de cette défaillance...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1979, 77-14870

...Rpr M. Chevalier... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Dommages-intérêts - Préjudice - Préjudice qualifié "indirect" dans les conclusions du demandeur - Réparation non. * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Préjudice direct - Demandeur qualifiant lui-même son préjudice d'indirect. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient souverainement que le préjudice invoqué était qualifié "d'indirect" dans les conclusions, ambiguës sur ce point, du demandeur et qui en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1979, 77-16073

...Rpr M. Chevalier... CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer. * CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Transaction. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Transaction - Non-lieu à statuer. Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, formé antérieurement à cet accord, qui est devenu sans objet. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LARTICLE 2052 DU CODE CIVIL...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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