La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 3

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2003, présentée pour la Sarl T.T.B., dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, par Me Richard X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La Sarl T.T.B. demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 03LY00363 du président de la Cour en date du 19 mai 2003 rejetant pour irrecevabilité sa requête enregistrée le 27 février 2003, tendant à : - l'annulation du jugement n° 001939 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 décembre 2002 ayant rejeté sa demande en décharge...

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ... par Me Fiorèse, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles de rôle établis pour avoir paiement, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. et Mme MURESAN ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de contribution pour le remboursement...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chevalier...Vu l'ordonnance du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Marseille 8ème résidence Amphitrite, ... ; M. X...

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...M. Chevalier...Vu I, l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; l'intéressé demande que la cour : 1° annule le...

19-01-05-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT... ...M. Chevalier...Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 11 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1987, présentée par Mme Juliette X... demeurant ... ; Mme X... demande que la cour : 1° réforme le...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte -... ...M. Chevalier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour le 20 janvier 1989 et le 27 avril 1989, présentés pour M. Edouard Y... demeurant à Tignieu-Jameyzieu Isère par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande que la cour : 1° annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté l'opposition qu'il a formé contre la dénonciation de vente...

19-04-02-03-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chevalier...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 février...

36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... ...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999, présentée pour le syndicat SUD-RURAL, dont le siège social est ..., représenté par M. Henri BAUZOU, secrétaire national, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; Le syndicat SUD-RURAL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1594 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il déclare nulle et non avenue la...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...M. CHEVALIER...Vu la requète et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 26 mai et 9 juillet 1997, présentés pour le Centre hospitalier C.H. de Saint Aignan-sur-Cher 41110, représenté par son directeur en exercice, par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; Le C.H. de Saint Aignan-sur-Cher demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3093 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...M. CHEVALIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 5 mars et 30 avril 1998, présentés pour Mme Michelle X..., demeurant 39, bd Jean Jaurès à Saint Pierre des Corps 37700, par Me Olivier COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94338 du 16 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans en application de...