La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 10

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Trésor public -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LE DEPOT DES CREANCES, LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT A PRODUIT POUR LE MONTANT DE DIVERSES IMPOSITIONS, QU'IL A ENGAGE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13...

CHOSE JUGEE - Décision de sursis à statuer non. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Effets - Chose jugéenon. Une décision de sursis... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ETUDES, CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES ECE QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANDS ET QUI EN RESTAIT CREANCIERE S'EST A CE TITRE FAIT CONSENTIR PAR ACTE DU 8 FEVRIER 1971 UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE; QUE LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANDS A...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Constatations nécessaires. *... ...Rpr M. Chevalier...Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 7 juillet 1977 a condamné Durand en qualité de gérant de la société Académia, en liquidation des biens, à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun moyen de preuve que la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 11 FEVRIER 1977 QUE PAR ACTES DES 31 DECEMBRE 1968 ET 15 JANVIER 1969, LA DAME X... A CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE LINA FRUITS D'UNE PART, LA CREANCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ENVERS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS EN RAISON DE SA RENONCIATION A...

IMPOTS ET TAXES - Droits de mutation - Décès - Assiette - Valeurs mobilières - Acte de cession ayant acquis date certaine seulement du fait du... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PRIVAS, 13 AVRIL 1977, D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR AVOIR PAIEMENT PAR LA DAME X..., HERITIERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA DEMOISELLE Y..., DECEDEE LE 4 DECEMBRE 1973, DE DROITS DE SUCCESSION SUR DES VALEURS MOBILIERES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES PAR LA DEFUNTE LE 26 OCTOBRE 1973, LEDIT AVIS...