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COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limites - Atteinte à la tranquillité de l'immeuble . Justifie légalement sa décision... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mai 2001, que M. X..., propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant et des carreaux de céramique doublés de liège de la cuisine...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Président - Convocation irrégulière de l'assemblée générale - Action en nullité - Délai de deux mois -... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2001, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 20 mai 1998, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Cabinet Jourdan, syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 février 1996, des assemblées générales subséquentes...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; Attendu...

COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la détermination des parties communes - Inclusion d'un jardin - Copropriétaire disposant d'un... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait obtenu en partage le lot n° 31 évalué à une certaine valeur sans que ce lot ne soit affecté d'un quelconque crédit au titre des charges que la "de cujus" aurait acquitté en trop, la cour d'appel, appliquant l'effet déclaratif du partage, et sans constater que l'ayant droit de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Cumul avec la fonction de secrétaire de séance - Possibilité... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y..., Z... et A... ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2001, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété administré par la société Agefim consultants société Agefim, syndic...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Copropriétaire majoritaire - Détermination . Ayant constaté... ...M. Chemin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2000, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments, ont assigné le syndicat des copropriétaires et M. et Mme Y..., autres copropriétaires, en annulation de l'assemblée générale du 19 mars 1997 et de la cinquième décision de...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Démolition de construction sur une partie commune - Recherche... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2000, que les époux Joseph X..., qui avaient édifié des constructions sur une terrasse, partie commune dont ils avaient la jouissance privative, constituant la toiture des garages de leur immeuble, ont été assignés en démolition par les habitants de l'immeuble voisin, les époux Y..., qui ont allégué avoir la...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Interruption - Moment - Date de la délivrance... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi 10 juillet 1965, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2000, que M. X... et les époux A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et quatre membres du conseil syndical, en annulation des assemblées générales des 27 juin 1996 et 17 juillet 1996, et subsidiairement de certaines...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Paiement des charges - Effets - Mainlevée de l'hypothèque légale - Obligation du... ...Rapporteur : M. Chemin....Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 8 décembre 2000, rendu en matière de référé, que les époux Y..., devenus propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété pour les avoir acquis de M. X..., précédent copropriétaire, par acte authentique du 4 juillet 1997, ont, par acte du 3 mai 2000, assigné le syndicat des copropriétaires et la Sociét...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge -... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2000, que, par un premier acte du 28 juillet 1994, Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, M. X..., en annulation de l'assemblée générale du 29 mars 1994 ; qu'elle a, par un autre acte du 8 août 1995, assigné le syndicat, le syndic et le président...