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1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes, qui prévoyait, pour sa prise en charge un délai de trois mois, s'entend d'un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Procédure - Tentative d'accord amiable... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari avait été victime, le 16 octobre 1976, Mme veuve X... a saisi la Commission de première instance de la Sécurité sociale, pour faire établir la faute inexcusable de l'employeur ; que celui-ci a soutenu que, depuis la promulgation de la loi du 6 décembre 1976, une telle action devait obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, en vue de parvenir...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance. * PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME -... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître un caractère professionnel à la chute que Mme X..., représentant de commerce, déclarait avoir faite dans l'escalier de son immeuble, le 25 juin 1977, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'elle a été victime de cet accident, en allant relever, dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel en vue de la rédaction de son rapport hebdomadaire...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non-lieu non - Absence de réouverture de l'information pour charges nouvelles - Portée. * CHOSE JUGEE -... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE, LE 18 NOVEMBRE 1978, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-GUADELOUPE S'EST ABIME EN MER ET QUE SON PILOTE, M. X... A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, QUI ONT ENTREPRIS DE FAIRE ETABLIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION AU SEUL MOTIF QUE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE DU CHEF...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Membre du... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 11 AVRIL 1981 M. X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS REXROTH-SIGMA PARTICIPAIT EN CETTE QUALITE A L'ORGANISATION D'UN REPAS REUNISSANT LES ANCIENS DE LA SOCIETE, LORSQU'IL FUT AMENE A INTERVENIR DANS UNE QUERELLE OPPOSANT DEUX DES PERSONNES CONVIEES A LA REUNION ; QUE, AU COURS DE CETTE INTERVENTION, IL FUT BLESSE PAR UN DES ANTAGONISTES, ET QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus des ayants... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA VEUVE DE M. X..., DECEDE LE 25 DECEMBRE 1977, APRES UN MALAISE SURVENU AU RETOUR D'UNE MISSION, POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE DE QUELS ELEMENTS RESULTAIT LA PREUVE DE CE QUE L'INCINERATION AVAIT ETE PRATIQUEE EN EXECUTION DES VOLONTES DU DEFUNT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MME X... N'AYANT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Définition. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL -... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 448 et L. 490 du Code de la sécurité sociale : Attendu que M. X..., auquel, à la suite d'un accident du travail du 4 mai 1976, avait été allouée une rente au taux de 25 %, a dû, le 22 février 1977, interrompre son activité professionnelle par l'effet de violentes douleurs ressenties dans la région abdominale où avait été pratiquée une opération chirurgicale consécutive à l'accident initial ; qu'il n'a pu reprendre...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 28 SEPTEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL AVAIENT ETE DIAGNOSTIQUEES PLUSIEURS HERNIES DISCALES ET QUI PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % , PORTEE ENSUITE A 30 % , A DU, LE 3 MARS 1980, INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE, AYANT ETE ATTEINT, APRES UN FAUX MOUVEMENT A SON DOMICILE, D'UN BLOCAGE LOMBAIRE ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 18 DECEMBRE 1979, M. HERNANDEZ Y... A LA SOCIETE RENAULT-VEHICULES INDUSTRIELS, R.V.I. A ETE PRIS D'UN MALAISE AU COURS DE SON TRAVAIL, ET, EN TOMBANT SUR LE SOL, S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A ENTRAINE SON DECES, LE LENDEMAIN 19 DECEMBRE ; QUE CET ACCIDENT A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en majoration de rente pour faute... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1976, ANTOINE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PAGNON, A ETE TUE PAR L'EXPLOSION D'UN OBUS QU'IL DECOUPAIT A LA MASSE ET AU CHALUMEAU EN VUE DE LA REFONTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE PRESCRIPTE L'ACTION DE LA VEUVE INTENTEE LE 3 AOUT 1979, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME POINT DE DEPART DE LA...