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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès de produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SEULS SONT PRIVES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES TROUBLES PROVENANT DE L'EVOLUTION SPONTANEE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS CAUSES PAR L'INVALIDITE RESULTANT DE CES SEQUELLES ; ATTENDU QUE M. X... A ETE VICTIME, LE 17 SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DE TRAJET...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en majoration de rente pour faute... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1976, ANTOINE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PAGNON, A ETE TUE PAR L'EXPLOSION D'UN OBUS QU'IL DECOUPAIT A LA MASSE ET AU CHALUMEAU EN VUE DE LA REFONTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE PRESCRIPTE L'ACTION DE LA VEUVE INTENTEE LE 3 AOUT 1979, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME POINT DE DEPART DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 - Décès... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1075 DU 4 DECEMBRE 1967, PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AVANT LE 1 ER JANVIER 1947 NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Faute concourante de... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DOMINIQUE Y... AYANT FAIT, LE 8 MAI 1975, UNE CHUTE MORTELLE A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN ELEMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LA SOCIETE ANONYME SEEP-PISANI QUI L' EMPLOYAIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, NON SEULEMENT DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL M X..., MAIS EGALEMENT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Travaux sur les toitures -... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, M X..., QUI PROCEDAIT A DIVERS TRAVAUX DE REFECTION SUR LE TOIT D'UN BATIMENT APPARTENANT A LA SOCIETE LES VINS TOUCHAIS QUI L'EMPLOYAIT, FUT AMENE A PRENDRE APPUI SUR UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT QUI S'EFFONDRA SOUS SON POIDS ; QUE, PRECIPITE D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES, SUR UNE SURFACE BETONNEE, IL DECEDA PRESQU'AUSSITOT ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination -... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 22 AVRIL 1972 M LAURENT X... A ETE VICTIME PAR ELECTROCUTION, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ; QU'UNE DECISION DEFINITIVE A RECONNU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE DEPUIS LORS, LEDIT EMPLOYEUR A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ; ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION LA MERE DE LA VICTIME A SOLLICITE LES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE ; QU'ETANT ELLE-MEME DECEDEE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Interruption de la mission - Arrêt motivé... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 JUIN 1979, M X..., MARIN TRAVAILLANT EN EGYPTE POUR LE COMPTE DE L'UNION MARITIME DE DRAGAGE, A EU LE PIED GAUCHE ARRACHE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE, TANDIS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS UNE PLAGE, APRES S'ETRE ARRETE SUR LE TRAJET CONDUISANT A LA LOCALITE OU IL AVAIT RECU MISSION DE SE RENDRE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Maladies... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SEULES LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE MELLE VARELA X..., ATTEINTE DE TUBERCULOSE PULMONAIRE, A SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE PAR ELLE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE D'AGENT AUXILIAIRE DU SERVICE HOSPITALIER A L'HOPITAL DE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes, qui prévoyait, pour sa prise en charge un délai de trois mois, s'entend d'un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport oral - Procédure sans représentation obligatoire - Possibilité. * APPEL CIVIL - Procédure sans... ...Rapp. M. Chazelet...Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-11.157 et 83-11.158, et 83-11.380 à 83-11.400 ; Sur le premier moyen commun à cette dernière catégorie de pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir été rendus après des débats précédés d'un rapport oral du président de la Cour d'appel en violation du principe de l'oralité des débats prescrit par l'article 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, dans le cadre de la...