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1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime -... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU' IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU LE PREVOIR LE FAIT INSURMONTABLE DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT OLIVARES ET CELLE DE DUPUIS VENANT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LEURS VEHICULES ENDOMMAGES ; QU'OLIVARES, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE RELAXE PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Grief - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité. Les juges du... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ALORS APPLICABLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 76 - 684 DU 20 JUILLET 1972, EGALEMENT APPLICABLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H - DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Impossibilité pour le juge de la soulever d'office. l'exception de... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE HOUCKE ET COMPAGNIE FUT CONSTITUEE EN 1945 POUR ASSURER LA PUBLICATION DU JOURNAL LA VOIX DU NORD, ISSU DE LA PRESSE CLANDESTINE ET QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AUTORISA LE CONSEIL DE GERANCE A PROCEDER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR L'EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES RESERVEES AUX ANCIENS DEPORTES ; QU'HACHIN, ANCIEN...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Domaine d'application - Transports aériens - Dégâts causés à la... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RENOU, RATTACHANT LES DEGATS CAUSES A SON IMMEUBLE AU BANG D'UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE CELUI-CI, AU MOTIF QUE L'AVION, QUI EFFECTUAIT DES ESSAIS EN VOL, ETAIT CONDUIT PAR UN PILOTE DE LA SOCIETE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT, A APPELE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Victime tiers transporté - Action de l'article 1384 alinéa 1 du Code... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PAUL Z... QUI TRANSPORTAIT SA FEMME ET LES DEUX ENFANTS DU MENAGE ET CELLE DE BREGERAS, CONDUITE PAR CROIZON VENANT EN SENS INVERSE ; QUE CROIZON ET PAUL Z... X... QUE LES DEUX ENFANTS DE CE DERNIER, LAURENT ET CAROLINE, FURENT BLESSES ; QUE DAME PAUL Z... SUCCOMBA DES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Y..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, TRANSPORTANT SA FILLETTE SUR LE PORTE-BAGAGE ARRIERE, FIT UNE CHUTE, ALORS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Action basée sur l'article 1384... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 8 JUIN 1972 QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT RENDU VISITE AUX PARENTS DE LA FEMME, LES EPOUX X..., FURENT VICTIMES D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ ALORS QU'ILS PRENAIENT UNE DOUCHE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Neige - Trottoir - Balayage par les riverains - Omission. * VOIRIE - Voie publique - Obligations des... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE ET SUR UN TROTTOIR RECOUVERT PAR LA NEIGE, GARABEDIAN FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A JURON ET A TRIPIER, SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A LYON ET A LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE WINTERTHUR ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Entière responsabilité du tiers - Evaluation du préjudice... ...RPR M. Chazal de Mauriac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE SUR UNE ROUTE ENTRE UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT AU SERVICE DES ESSENCES DE L'ARMEE ET L'AUTOMOBILE DE X... VENANT EN SENS INVERSE, DAME X..., QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AFIN D'OBTENIR...