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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Evaluation - Date - Date du partage - Consistance des biens à partager - Fonds de commerce - Transformation... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, un jugement du 13 août 1997 leur a donné acte de leur accord en vue de l'attribution à M. X... de l'immeuble d'habitation et du fonds de commerce dépendant de la communauté, a dit que, à titre de sûreté du paiement de la...

MARIAGE - Mesures urgentes article 220-1 du Code civil - Gestion du patrimoine commun des époux - Nomination d'un administrateur provisoire... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 9 juillet 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 5 novembre 1996 a débouté Mme X... de sa demande en divorce ; qu'une ordonnance de référé du 28 mai 1998 a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer le patrimoine commun ; qu'un jugement du 23 septembre 1999 a prononcé la séparation de...

SUCCESSION - Indivision successorale - Immeuble - Loyers perçus après l'ouverture de la succession - Effets de la succession non.... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... Y... sont décédés en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants ; que le tribunal de grande instance a jugé que deux des enfants, M. Edvard Y... et Mme Matialise Y..., avaient recelé des loyers d'un immeuble dépendant des successions, perçus au cours de l'indivision successorale ; Attendu que deux autres enfants...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Pièces - Pièces ne figurant pas sur un bordereau de... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 9 septembre 1997, statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., a dit n'y avoir lieu à indemnité pour l'occupation d'un immeuble situé ... à Poitiers, fixé la valeur globale de six automobiles à une somme due par M. X... à la communauté et débouté celui-ci de sa demande de récompense...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Aval d'un billet à ordre donné par un époux - Consentement exprès du... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... se sont mariés le 8 juillet 1995 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; qu'il a été stipulé dans leur contrat de mariage que la société d'acquêts sera composée notamment d'un immeuble acquis indivisément par eux en 1988 ; qu'ayant obtenu la condamnation de M. X... à lui verser une...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps. FILIATION - Effets - Droits... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 16, 17 et 25, II, 2 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions...

1° INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Exclusion - Cas. 1° Les redevances de... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 juillet 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 25 mai 1989 ; qu'un jugement du 27 avril 1999 a statué sur les difficultés relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Décès - Acte de décès - Date du décès - Simple présomption. 1°... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raymond X... est décédé le 13 janvier 1986, en laissant pour lui succéder sa veuve, Pétronille Y..., et ses trois enfants, Gilberte, veuve Z..., Philippe et Serge ; que Pétronille Y... est décédée le 13 août 1988 ; qu'un arrêt irrévocable du 13 janvier 1997 a dit que la succession de Raymond X... ne comprend que des biens propres et que le...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Décision prise en la... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-6 du Code civil ; Attendu que Paul X... est décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Marie-Paule, épouse Y..., Alain et Didier ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en désignation d'un administrateur chargé de délivrer, au nom de l'indivision, un congé à M. et Mme...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Chose indivise - Jouissance privative par l'un des époux -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 février 1990 a prononcé le divorce de M. de X... Y... et de Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 23 octobre 1991 a constaté qu'ils demeuraient propriétaires indivis par moitié de l'immeuble acquis pendant leur mariage ; que, le 18 septembre 1992, le notaire chargé des opérations de compte...