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163 résultats

§ France, Tribunal des conflits, Ordonnance premier president, 03 juillet 2017, T1704088

...M. Chauvaux... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la convention de reclassement personnalisé - Litige concernant les prestations d'accompagnement - Mise en oeuvre - Cas Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, qui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement, y compris lorsque les litiges...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704075

...M. Chauvaux... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Limites - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Compétence judiciaire - Limites - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat soumis aux règles impératives du droit public français - Occupation du domaine public ou commande publique Lorsqu'une...

§ France, Conseil d'État, 18 mars 2002, 238739

...M. Chauvaux, c. du g.... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant ... à La Crau 83260 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 août 2001 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 145785

...M. Chauvaux... 61 SANTE PUBLIQUE. ...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1993, le jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles transmet la requête présentée devant ce tribunal par la SOCIETE PROMEDIC ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par la SOCIETE PROMEDIC dont le siège social est ... au Chesnay 78150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PROMEDIC demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 par...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 156320

...M. Chauvaux... 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1994 et 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'instruction fiscale du 3 janvier 1994 relative à l'institution d'un droit de timbre sur les requêtes enregistrées auprès des juridictions administratives...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 156428

...M. Chauvaux... 17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Absence - Acte préliminaire aux élections législatives - Circulaire relative à l'organisation des élections législatives 1. 17-02-03, 28-02-02 La circulaire du 26 janvier 1993 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993, acte détachable des opérations électorales, est susceptible de faire l'objet d'un recours...

§ France, Conseil d'État, Avis 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 164450

...M. Chauvaux... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus de séjour opposé à un étranger admis sur le territoire français au titre du regroupement familial article 29-III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 - Rupture de la vie commune avec le conjoint résidant en France - Motif légal. 335-01-03-04 Lorsque la vie commune entre un étranger résidant en France et son conjoint demandant à bénéficier du regroupement familial est rompue entre l'admission de ce dernier sur le territoire français et la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 100903

...M. Chauvaux... 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident survenu alors que l'agent, bénéficiaire d'un congé de longue durée, se rendait à une visite médicale demandée par son administration. 36-08-03-01-01 Le requérant a été victime d'un accident de la circulation alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal, d'une visite médicale de contrôle à laquelle, à la demande de son administration, il...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 111114

...M. Chauvaux... 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 1989 et 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour M. Nicolas Y..., demeurant ... 75003 Paris ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1989 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 117504

...M. Chauvaux... 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Jean-Simon X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 mai 1990 présentée pour M. X... ; M. X... demande que le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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