| France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704075
Synthèse
Numéro d'arrêt : T1704075Date de la décision : 24/04/2017
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Limites - Détermination
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Compétence judiciaire - Limites - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat soumis aux règles impératives du droit public français - Occupation du domaine public ou commande publique
Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, il appartient en principe à la juridiction judiciaire, d'une part, de connaître d'un recours formé contre la sentence si elle a été rendue en France et, d'autre part, de se prononcer sur une demande tendant à ce que la sentence, rendue en France ou à l'étranger, soit revêtue de l'exequatur. Dans le cas où le contrat à l'origine du litige sur lequel l'arbitre s'est prononcé est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, le recours contre la sentence rendue en France et la demande d'exequatur relèvent de la compétence de la juridiction administrative
Références :
loi des 16-24 août 1790
décret du 16 fructidor an III
loi du 24 mai 1872
décret n° 2015-233 du 27 février 2015
articles III, V et VII de la convention de New York du 10 juin 1958
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 08 novembre 2016
A rapprocher :1re Civ., 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-25846, Bull. 2015, I, n° 168 (cassation), et les arrêts cités ;Tribunal des conflits, 11 avril 2016, Bull. 2016, T. conflits, n° ???, et la décision citée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:2017:T1704075
