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1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, dans la nuit du 6 au 7 février 1992, les locaux dont la société Trans Europe sportswear western passion Trans Europe était locataire dans un immeuble sis à Pantin, ..., ont été partiellement inondés ; que, à la suite du sinistre et après expertise, Trans Europe et sa compagnie d'assurances, le GAN, ont assigné le syndicat des copropriétaires et sa compagnie d'assurances, Uni Europe, aux droits de qui vient aujourd'hui la sociét...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu . CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 mars 1991, M. X... a signé un chèque au bénéfice de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien SEETE, en contrepartie d'une remise de plaques de jeu, pour un montant de 250 000 francs ; que, ce chèque s'est révélé être sans provision ; que la société a alors fait délivrer à M. X... un commandement de payer, auquel il a formé opposition ; Attendu que la SEETE fait grief à l'arrêt attaqu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques de chevaux - Vente au comptant - Procès-verbal... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la MM. Serge X... et Guy Y... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1996 de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Millon et Robert la SCP, qui a procédé le 4 décembre 1991 à la vente aux enchères publiques de trois chevaux appartenant, l'un à M. X..., le second à M. Y..., et le troisième à eux deux...

CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Un arrêt de non-lieu à statuer sur un pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en raison du lien... ...Rapporteur : M. Chartier....Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par arrêt n° 171 du 23 janvier 1996, la première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par MM. X..., Artur, Birouste, Coulée, Dugue, Georges, Guyot, Hascoet, Macquaire et la société Clinique Pasteur contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 1993, qui a condamn...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, pour annuler les rapports d'un expert nommé par les juges du premier degré, et, après avoir prononcé cette annulation, débouter la...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Classement entraînant une interdiction d'exporter - Préjudice - Droit à indemnisation . ETAT -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que la liquidation de biens de diverses sociétés dirigées ou contrôlées par Hans et Fritz X... a été étendue aux biens personnels de ces derniers ; que, selon un décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'ils avaient rassemblée et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a été classée d'office comme monument historique ; que, à la suite de ce classement, les syndics ont, le 10 octobre 1978, saisi le tribunal...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice de la profession - Code de déontologie médicale - Méconnaissance -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 29 octobre 1991, M. Y..., médecin radiologue à La X... Bernard, a demandé à la société Office d'annonces ODA la société de faire paraître dans l'annuaire officiel des abonnés du téléphone de l'édition 1992 relatif aux départements de la Sarthe, de l'Eure-et-Loir, de l'Orne et du Loir-et-Cher une insertion dont il a communiqué le texte, qui comportait, avant l'indication de son...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'un gain - Constatations nécessaires. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, par une convention du 2 mai 1979, la société anonyme Clinique de l'Orangerie aujourd'hui dénommée Maison de santé de l'Orangerie la Clinique, a concédé, pour une durée de trente ans, le droit exclusif de pratiquer l'électro-radiologie et la radiothérapie dans ses locaux d'Aubervilliers, à des médecins qui ont constitué entre eux la société civile de moyens Centre de radiologie et de traitement des tumeurs de l'Orangerie CRTTO...

APPEL EN GARANTIE - Recevabilité - Conditions - Paiement préalable par le demandeur en garantie - Nécessité non . PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Donne défaut contre M. X... ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont ouvert un compte joint auprès du Crédit industriel et commercial de Paris le CIC, le 19 juin 1975 ; que cette banque a fait assigner Mme Y... en paiement du solde débiteur ; que Mme Y... a appelé en intervention et garantie M. X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au CIC la somme de...

VERIFICATION D'ECRITURES - Conditions - Eléments de comparaison - Photocopies - Appréciation souveraine . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 1996 de l'avoir condamné à payer la somme de 110 000 francs à M. X..., et d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de celui-ci, en tenant compte notamment pour l'établissement de sa créance d'un chèque de 38 000 dollars canadiens dont il déniait l'écriture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se fonde, d'une...