La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 8

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée des moyens - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Condamnation... ...Rapporteur : M. Chartier....Met, sur sa demande, hors de cause la société Télé vidéo systems, à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que, le 21 juin 1983, M. X... a fait l'acquisition auprès de la société France micro-informatique FMI, d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel avait été fourni à FMI par la société Métrologie Métrologie ; que, se plaignant de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Intérêt légitime qu'a une partie à rompre -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, par un acte du 1er octobre 1978, M. X..., propriétaire exploitant de la Polyclinique X..., aux droits de qui se trouvent aujourd'hui ses héritiers, qui ont fait apport du fonds de commerce de la clinique à la société Clinique X... la Clinique, a confié à MM. Z... et Y... un secteur de cardiologie intensive et mis à leur disposition exclusive huit lits équipés et un cabinet médical comportant locaux et matériel instrumental courant...

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Obligation - Etendue . HOPITAL - Malade... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'Assistance publique fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 1995 d'avoir refusé de faire droit à sa demande, formée en 1993, de contribution de chacun des consorts Y... au paiement des frais de séjour exposés dans l'intérêt de Mme Raymonde X..., en raison de son hospitalisation dans un établissement de l'Assistance publique...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiments et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Non-paiement - Compensation avec... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., adhérent de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 juin 1993 de l'avoir condamné à payer à cette caisse ses cotisations pour 1986 et 1987, alors, selon le moyen, qu'il a acquitté directement les indemnités de congés payés dues à ses ouvriers, et que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui a, bien que non...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Litige - Vente du fonds de commerce du preneur - Nouveau bail entre l'acquéreur et le... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 janvier 1995, que M. X..., locataire de locaux commerciaux, a reçu congé pour le 15 janvier 1988 avec offre de renouvellement, moyennant une augmentation de loyer ; qu'une décision judiciaire a désigné un expert le 12 mai 1989 ; que, le 2 février 1990, alors que le loyer n'était pas encore fixé, M. X... a cédé son fonds de commerce, comprenant le...

PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Conditions - Absence de faute ou cas fortuit .... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cemet Agrip a prêté un tracteur porteur à M. X... pour un essai en vue de son achat ; que, le 8 juillet 1989, le véhicule, qui avait été stationné la veille par M. X... sur un parking en lisière de forêt, a été détruit par le feu, sans que la cause de cet incendie puisse être déterminée ; que la compagnie Assurances mutuelles de France...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant préalablement formé un appel incident ou une demande... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu que Mme X... a acquis, le 30 novembre 1983, une maison en l'état futur d'achèvement de la SCI ZAC de Villarceaux la SCI et, pour financer l'acquisition, contracté un emprunt auprès de la...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Honoraires - Recouvrement - Preuve - Livres des marchands - Livres établis par l'expert - Absence de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 3 mars 1995 de l'avoir débouté de sa demande formée contre M. X..., pris en sa qualité de légataire universel de Mme Elise X..., tendant à obtenir sa condamnation au paiement d'un solde de frais et honoraires qu'il soutient lui être dus pour des travaux d'expertise comptable effectués au bénéfice de celle-ci, qui exploitait un fonds de...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule de collection - Défaut rendant le véhicule impropre à l'usage prévu... ...Rapporteur : M. Chartier....Donne défaut contre M. Y..., M. X... et M. Z... ; Attendu que, le 10 décembre 1990, la société civile professionnelle de commissaires-priseurs X... et Y... la SCP a, sur la demande de MM. X... et Z..., professionnels de l'automobile, vendu aux enchères publiques un véhicule appartenant à M. Y..., de marque Jaguar, type XK 150, cabriolet 3,4 L. ; que ce véhicule a été reproduit au n° 38 du catalogue de la vente, lequel mentionnait : " Ce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Usure - Détermination - Comparaison entre le taux effectif global et le taux de référence... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation ; Attendu que, le 31 janvier 1992, M. X... Jonathan a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il " certifie avoir reçu de M. Y... Joseph demeurant à Jurançon un prêt de 20 000 francs vingt mille francs remboursable au 31 mars 1992 sur une base de 24 000 francs intérêts compris " ; Attendu que pour écarter le caractère usuraire allégué du...