La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 5

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une... ...Rapporteur : M. Chartier....Donne acte des reprises d'instance à l'égard de Mme Albert X... et de Mme Anne-Marie A... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a été rendu uniquement sur l'action civile ; que le pourvoi, fondé sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété prétendue de cette décision...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage subi par l'assistant -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt attaqué retient que cet accident est survenu alors que, dans le cadre d'un échange de bons procédés, M. X..., aux commandes de son propre...

DEPOT - Définition - Meubles - Meubles entreposés par un fils dans le grenier de son père - Grenier réservé à l'usage du père . PREUVE... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Agostinho X..., et sa compagnie d'assurances, la compagnie d'assurances Assurances du crédit mutuel, reprochent à l'arrêt attaqué Colmar, 30 juin 1995 de les avoir condamnés in solidum à payer à M. Manuel X... la somme de 413 745 francs avec intérêts, à la suite de l'incendie du grenier dans lequel celui-ci avait entreposé ses meubles, au domicile de M. Agostinho X..., et d'avoir...

SPORTS - Responsabilité - Course cycliste - Accident causé à un coureur - Heurt avec un cyclomoteur étranger à la course et circulant en sens... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 septembre 1995, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir condamné l'Intercommunal sprint, organisateur d'une course cycliste, et la Mutuelle nationale des sports, assureur, in solidum avec M. Y..., à payer une somme de 50 000 francs à M. X..., qui participait à la course, et est entré en collision avec M. Y...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Exception -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en réparation de malfaçons sur les claviers de l'orgue que M. Y... s'était engagé à construire pour son compte, alors, selon le moyen, qu'avant sa réception l'ouvrage demeure aux risques de l'entrepreneur, qui fournit à la fois la matière et son industrie, qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'orgue, install...

1° ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Fixation du prix d'une vente - Mandat distinct du contrat de vente - Portée - Inopposabilité du contrat... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, un différend étant survenu entre la société L'Oréal, d'une part, et, d'autre part, le " groupe X... ", comprenant la société Annahold BV et MM. Jean et David X..., les parties, qui étaient associées dans le capital de la société Paravision International, décidèrent que le groupe X... céderait à L'Oréal toutes ses actions détenues dans Paravision ; que, le 11 juin 1990, elles ont adressé à M. Y... une lettre par laquelle elles...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Modification des modalités de remboursement d'un emprunt non . PRET - Prêt d'argent -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont obtenu le 17 juillet 1984 un prêt immobilier d'un montant de 380 000 francs au taux de 8 % ; que ce taux était un...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Effets - Préjudice ayant un lien direct avec la faute - Conséquence inéluctable non . RESPONSABILITE... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par une convention du 21 mai 1985, la société Self Tissus Self Tissus a confié à la société d'expertise comptable Acor Atlantique Acor la mission consistant en la mise en place d'un compte d'exploitation flash mensuel, l'établissement de deux situations pendant l'exercice, l'établissement du bilan et du compte de résultat à la date d'arrêté des comptes, l'établissement des...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1961 du Code civil, et les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Catalan le syndicat a été autorisé, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Perpignan rendue sur requête, à pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la sociét...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Honoraires - Montant - Fixation - Eléments le permettant - Production - Charge - Prestataire demandeur... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Guibert expertise comptable, en paiement des sommes de 17 790 francs, et 14 237 francs, formée contre M. X..., avocat, qui lui avait demandé d'établir deux consultations de nature fiscale, la cour d'appel retient, par l'arrêt attaqué, qu'il n'appartient pas au juge, saisi d'une contestation...