La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 36

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Déclaration émanant d'une personne en état de liquidation judiciaire -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs premières branches : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 1990, que M. Y... a entrepris l'édification d'un pavillon, ... à Maisons-Alfort ; que, sur la demande de M. et Mme X..., propriétaires d'un pavillon limitrophe, qui se plaignaient d'un trouble du voisinage, un jugement...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Inobservation - Effet 1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 26 avril 1990, que la société Esso la société a obtenu l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux époux Cazalis ; qu'après régularisation de l'inscription l'immeuble a été vendu et le prix payé entre les mains de M. X..., notaire, lequel a réglé les créances définitives inscrites en rang préférable à celui...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1990 : sans intérêt ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Portée - Règles de la publicité foncière - Application - Condition SAISIE IMMOBILIERE -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 juin 1990, que M. et Mme Y... ont été l'objet d'une procédure de saisie immobilière en 1986 ; que certaines parcelles de terre objet de cette saisie ont, après leur adjudication à un tiers, été préemptées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne la SAFER ; que Mme Marie-Pierre Y..., fille des saisis, s'est alors...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...Rapporteur :M. Chartier.... Joint les pourvois n°s 88-16.301 et 88-16.714 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 10 mai 1988, que M. X..., assuré social, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse la Caisse la prise en charge de soins qu'en tant qu'infirmier, il a pratiqués du 17 mars 1986 au 15 janvier 1987 sur ses deux enfants mineures, Anne-Aurélie et Maud, atteintes d'une maladie...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Condition DIVORCE - Pension alimentaire - Recouvrement public - Condition Le... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 alinéa 2, de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ; Attendu que la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'est admise que si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contestation d'une...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date - Mention - Effet JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Date -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;. Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu que pour refuser de faire courir de la signification d'un précédent arrêt l'astreinte due par la société Médard Person à Mme X..., l'arrêt retient que cette signification était entachée de nullité au motif qu'il...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Eléments parvenus à l'huissier postérieurement à l'acte - Effet... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1990, qui a déclaré irrecevable comme tardif leur appel d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes à la société Le Crédit du Nord, d'avoir dit régulière la signification de ce jugement qui leur avait été faite à parquet le 15 juillet 1985, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si, après notification de...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Contestation - Jugement - Voies de recours APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Crédit... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ; Attendu que s'il y a contestation sur une vente d'immeuble poursuivie par une société de crédit foncier, le tribunal de la situation des biens statue en dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le Crédit foncier et...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Ordonnance du président du tribunal de grande instance - Appel - Déclaration -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... d'une ordonnance...