La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 17

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Vendeur de moquette - Pose de la moquette par un professionnel figurant sur une liste établie par le... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 4 juillet 1989, M. et Mme X... ont acheté une moquette à la société Artirec ; que le prix payé ne comportait pas le coût de la pose, laquelle a été effectuée par un poseur indépendant choisi par les époux X..., sur une liste proposée par la société ; que, le 3 août 1989, un poseur qui figurait sur la liste et ses employés se sont présentés...

MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Emprunt - Pouvoir de contracter d'une façon générale . PRET - Prêt d'argent - Prêt contracté par... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 8 avril 1993, que M. B... a établi, en vertu d'un mandat que lui avaient donné M. Jean-Marie A... et, selon ses dires, M. Gérard Z..., une reconnaissance de dette datée du 1er janvier 1966, pour un montant de 160 000 francs, au profit de M. Y... ; que, après le décès de M. A..., survenu en février 1967, M. B..., chargé de tenir tant les comptes de la succession que ceux du prêt, signa le 1er...

STIPULATION POUR AUTRUI - Existence - Recherche de la commune intention des parties - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 octobre 1993, rendu après cassation, que MM. Gilles et Jean-Claude X..., médecins, sont convenus avec la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que leurs malades, assurés sociaux hospitalisés dans un établissement de soins privé conventionné, pourraient, à leur demande et sous réserve d'une prise en charge du séjour hospitalier par une caisse primaire d'assurance...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Met, sur leur demande, hors de cause les époux X..., contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : M. Chartier, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la chaussée d'un chemin...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du Code civil - Effets - Exclusion de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps et de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1988 d'avoir dit qu'elle devait payer à M. Y... la valeur d'un coffre dont celui-ci revendiquait la propriété alors, selon le moyen, que d'une part, il appartient au revendiquant de démontrer le vice entachant la possession, et qu'en décidant que Mme X... ne prouvait...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Décision de première instance ayant fait droit à une partie - Procédure abusive -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier et le deuxième moyens réunis : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 1991 d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour s'être opposée abusivement à la demande de son mari, alors, selon le moyen, que la demande de M. X... avait été écartée en première instance et que la défense...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251.3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... s'est porté avaliste de diverses dettes de la société Bussoz envers la société Mondial Commercial Corporation MCC ; que, pour garantir sa créance, celle-ci a pris une inscription provisoire d'hypothèque sur un appartement de M. X... ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 novembre 1985, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 1987, a...

TRANSACTION - Exécution - Modalités d'exécution - Modification - Conditions - Forme . TRANSACTION - Validité - Condition - Ecrit - Effet La... ...Rapporteur : M. Chartier....Met hors de cause la société Olympe immobilier à l'encontre de laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est formulé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que la transaction doit être rédigée par écrit, et qu'elle est en conséquence soumise aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants du Code civil ; que, cette transaction ayant entre les parties...

PREUVE LITTERALE - Acte notarié - Signature - Paraphe - Paraphe d'une page - Effet . PREUVE LITTERALE - Acte notarié - Signature - Paraphe -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu que le paraphe d'une page d'un acte notarié ne vaut pas paraphe des renvois figurant en marge de cette page ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en validité d'une saisie-arrêt dirigée contre M. Y..., son ancien époux, tendant au paiement d'une somme de 200 000 francs, montant d'une prestation compensatoire qui lui avait été accordée par...