La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 11

PROFESSIONS en général - Professions libérales - Cession des éléments constitutifs de l'entreprise - Clause de non-concurrence - Nouvelle... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 septembre 1985, M. A... a cédé à M. X..., docteur vétérinaire, sa " clientèle des animaux de compagnie et d'agrément ", et s'est engagé à ne pas exercer la médecine ou la chirurgie des animaux dans une certaine zone géographique ; que, par acte du 7 mars 1986, M. X... a à son tour cédé à MM. Y..., Z... et B..., docteurs vétérinaires, aux droits de qui se trouve M. Z... seul, sa clientèle, et pris...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Prêt à taux d'intérêt variable - Modalités de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., à qui la société Caixabank CGIB la banque avait consenti un prêt soumis à la loi du 13 juillet 1979 en vue de l'acquisition d'un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 7 juin 1994 d'avoir rejeté les moyens de nullité du commandement de saisie immobilière qui lui a été délivré après qu'il eut cessé de payer les échéances, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute...

1° HYPOTHEQUE - Inscription - Purge - Adjudication - Surenchère - Procuration donnée à un avocat pour former surenchère - Acte sous seing... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que M. Z... a, en qualité de mandataire à la liquidation de la société Créations et Information, vendu un appartement à M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers ; que, à la suite de cette acquisition, ceux-ci ont engagé une procédure de purge des hypothèques ; que M. Y..., se disant subrogé dans les droits de la Banque Vernes, créancier inscrit sur l'immeuble, en vertu d'un acte du 15 octobre 1992, a formé une surenchère du...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Condamnation - Contrat entre la société et un tiers - Fait... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1843 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 1989, un contrat d'architecture a été conclu entre " la SCI Villa Clemenceau en cours de formation ", contrat auquel est intervenu M. Y..., futur associé de la société, et la société d'architectes Pecorari et Pellerin ; que celle-ci avait déjà conduit sa mission jusqu'à l'obtention du permis de construire...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Conditions - Préjudice - Abus de droit . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par acte du 2 avril 1990, M. X... a vendu aux époux Y... une officine de pharmacie sise ... ; que M. X... s'est interdit, en tant que vendeur, le droit de posséder et d'exploiter une autre officine dans un rayon de 3 kilomètres à vol d'oiseau du siège de celle objet de la vente, et ce pendant un délai de 5 années à compter du jour de l'acte, " à peine de dommages-intérêts envers...

1° SCELLES - Scellé judiciaire - Procédure d'instruction - Gardien institué par le juge d'instruction - Lien contractuel avec le... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que les demandes de mise hors de cause de M. A... et de M. Z... ne peuvent être accueillies, la cassation à intervenir ne leur étant pas indifférente ; Attendu que, le 24 février 1985, M. X... a passé commande d'appareils laser médicaux au groupement d'intérêt économique Medilec le GIE ; que, pour en assurer le financement, M. X... s'est adressé à la société Finouest Finouest, société de crédit-bail ; que, poursuivi en paiement par Finouest...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Prestation licite de la clinique au... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., médecins-anesthésistes, qui exerçaient leur activité dans les locaux propriété de la société Polyclinique Le Languedoc la clinique font grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler une convention du 22 octobre 1992, prévoyant pour le recouvrement de leurs honoraires par la clinique une rétribution de 3,2 % de leur montant, alors...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat dont l'objet a un rapport direct avec l'activité... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat du 9 mars 1987, la société Centratel a loué à la société Etablissements Boss, du matériel téléphonique pour une durée de quinze années ; que, par une lettre du 13 juin 1989, la société Boss a résilié le contrat ; que la sociét...

1° PREUVE règles générales - Charge - Interversion - Société - Parts sociales - Cession - Prix - Paiement - Débitrice invoquant un... ...Rapporteur : M. Chartier....Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assignée par M. Y... en paiement de la somme principale de 7 500 francs représentant le prix de cession de dix-sept parts de la société AVVF, Mme Corinne X..., qui n'a contesté ni la cession ni le prix initialement fixé, a soutenu que deux autres cédants avaient accepté de réduire ce prix " en application d'une garantie de passif " ; qu'elle a...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Cause - Médecins - Promesse de société - Clause de non-réalisation sans indemnité de part ni d'autre... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une convention sous seing privé du 26 septembre 1991, intitulée " promesse de société ", M. X..., médecin, et M. Y..., médecin pédiatre, ont décidé de " conclure une promesse de société ayant pour objet de définir les caractéristiques essentielles de la société civile professionnelle qu'ils se promettent mutuellement de constituer, la signature de l'acte...