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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Exclusion - Cas - Cadre contractuel défini par les parties Celui qui, en vertu d'un accord... ...M. Charruault...Sur le moyen unique : Attendu que, faisant valoir qu'il avait financé les travaux d'aménagement du sous sol d'une maison appartenant à M. X..., M. Y... l'a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 avril 2008 d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'action en restitution fondée sur l'enrichissement sans...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Défaut - Constatation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de la société l'Aubier du prix de produits que celle-ci lui avait commandés et qu'elle lui avait livrés, la société Hüsler Net lui en a demandé paiement ; Attendu que la société Hüsler Net fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2008 de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Défaut de cause - Preuve - Charge - Détermination PRET - Prêt... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à leur bénéfice par M. et Mme X... les époux X..., M. et Mme Y... les époux Y... les ont assignés en paiement ; Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 25 septembre 2007 d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt qui n'est pas...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société GE Capital Bank, devenue GE Money Bank, qui avait consenti à Mme X... un prêt, dont le remboursement était garanti par un cautionnement solidaire souscrit par le fils de celle ci, l'a assignée en paiement du solde de la somme prêtée ; que reprochant à la banque de lui avoir...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société papetière orléanaise la SPO détenait des parts représentatives du capital social de la société Yahve, laquelle exploitait un fonds de commerce de brasserie ; qu'après cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé détenu dans la société Yahve par la SPO a été converti en un prêt consenti par celle-ci à celle-là, aux...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que se prétendant créancière à l'égard de Mme X... de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert au nom de ces derniers, la société BNP, devenue BNP Paribas la banque, a assigné en paiement Mme X..., laquelle a form...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Forclusion - Fin... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Mediatis, qui avait consenti un crédit renouvelable à M. X..., a agi contre celui-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que M. X... reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 18e arrondissement, 17 octobre 2007 d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que "le délai biennal étant d'ordre public, le juge...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, M. X..., excédait ses facultés contributives, Mme Y... l'a assigné en réparation du préjudice né de cette faute ; Attendu que pour rejeter...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Limites à l'autorité de chose jugée que la loi attache au jugement qui tranche une... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que M. X..., notaire, qui avait reçu l'acte constatant la vente à M. Y... d'un fonds de commerce leur appartenant, avait commis une faute à leur égard pour n'avoir pas vérifié la situation juridique d'un immeuble à la vente duquel était subordonné le paiement par M. Y..., ultérieurement placé en liquidation judiciaire, du solde du prix de...