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335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1802535 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2018, M. C... A..., représenté par Me D... B..., demande à la cour...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1802301 du 16 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2018, Mme A... C..., représentée par Me B... D..., demande...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1803383 du 25 septembre 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2018, M. D... A..., représenté par la SELARL Mary et C..., demande...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1804323 du 20 novembre 2018, la magistrate désignée par le président...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1900151 du 1er février 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2019, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voyages Dumont a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les lots n° 30, 31, 33, 34, 70, 71 et 82 du marché de services de transport scolaire conclu par le département du Pas-de-Calais en 2013 et de condamner la collectivité à lui verser la somme de 163 906 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de ces lots. Par un jugement n° 1305074 du 18 octobre 2016, le tribunal...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hardelot Opale Environnement a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2011 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré un permis de construire à M. et MmeI.lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier Par un jugement n° 1304708 du 17...

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hardelot Opale Environnement et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré un permis de construire à la société Orange pour l'édification d'une antenne-relais de radiotéléphonie sur un terrain situé avenue du Golf et de condamner la...

335 Étrangers. ... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1805246 du 5 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé les décisions portant obligation de...

01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires.... ...M. Charles-Edouard Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15DA01439 du 14 octobre 2016, la cour a annulé, à la demande de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le jugement du tribunal administratif de Lille n° 1301221 du 18 juin 2015 par lequel ce tribunal, à la demande de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA et de la fédération départementale des...