Recherche de qui ont été rapportées par M. Charles Touboul dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2013, 356900
56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - FACULTÉ POUR LE CSA DE SUSPENDRE UNE PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE FRÉQUENCES EN... ...M. Charles Touboul...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI, représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7 villa Virginie à Paris 75014 ; le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2013, 356953
...M. Charles Touboul...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI, représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7 villa Virginie à Paris 75014 ; le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures pour la distribution de services de radio...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 358726
...M. Charles Touboul...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes, dont le siège est 54 boulevard Richard Lenoir à Paris 75011 ; la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du I de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 350778
...M. Charles Touboul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A...et Mme B...A..., demeurant..., ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00386 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement n° 0506081-0506909 du 21 novembre 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Draguignan soit condamné à les indemniser des préjudices...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 357896
55-02-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - OBLIGATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU - CHAMP - EXERCICE DES FONCTIONS DE... ...M. Charles Touboul...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2012 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté son recours contre la décision du 21 novembre 2011 du conseil interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 355815
...M. Charles Touboul...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société NAVX, dont le siège est 120, rue Jean-Jaurès à Levallois-Perret 92300, représentée par son représentant légal ; la société NAVX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 362697
...M. Charles Touboul...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11LY02958 du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000945 du 18 octobre 2011 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 362737
...M. Charles Touboul...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° AD 3321-AD 3324 du 26 juin 2012 de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, rejetant son appel contre la décision du 20 mai 2011 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 360858
...M. Charles Touboul...Vu 1° sous le n° 360858, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2012 et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angélique D, épouse E, demeurant ... ; Mme E demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01229 du 9 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du centre hospitalier Philippe Pinel, a, d'une part, annulé le jugement n° 1000153 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait annulé la décision du 7 décembre 2009 du directeur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 340716
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - DOMMAGE CAUSÉ À UN IMMEUBLE - OCTROI D'UNE INDEMNITÉ... ...M. Charles Touboul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Civile Immobilière SCI la Liberté, dont le siège est au 9 rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la SCI la Liberté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00596 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir...
