Recherche de qui ont été rapportées par M. Charles de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 277991
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - COMMISSION DE CONTRÔLE DES... ...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession à Paris 75724 cedex 15 ; la SOCIETE PREDICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 285206
...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DU CONTROLE DES ASSURANCES SCA, dont le siège est 54, rue de Châteaudun à Paris 75009, représenté par M. Thierry A, Mmes Laurence B et Anne C, et MM. Marc D et François E, constituant le bureau du syndicat ; le SYNDICAT DU CONTROLE DES ASSURANCES demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions ci-après du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 292084
28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - COMPUTATION DU DÉLAI... ...M. Charles de La Verpillière...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2006, l'ordonnance en date du 5 avril 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par M. B ; Vu la protestation, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 269724
71-02-01-03 VOIRIE. - RÉGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ENTRETIEN DE LA VOIRIE. - VOIES COMMUNALES. - PORTÉE DE L'OBLIGATION ART. L. 2321-2... ...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 2001 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 267935
15-05-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - COORDINATION EN MATIÈRE DE POLICE ET DE JUSTICE. - RÉFUGIÉS ET... ...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a ordonn...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 264406
15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS... ...M. Charles de La Verpillière...Vu 1°, sous le n° 264406, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED, dont le siège social est à l'aéroport de Dublin Irlande ; la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2005, 267574
335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - REFUS FONDÉ SUR LA PERTE INVOLONTAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT... ...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Selim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 par...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264099
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS PLACÉS EN... ...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2002 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 253372
...M. Charles de La Verpillière...Vu l'article 2 de l'arrêt en date du 27 décembre 2002, enregistré le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée devant la cour par la SCI FERRAND qui sont relatives d'une part, à l'appréciation de la légalité de la décision prise par la commune de Saint-Etienne de conclure, le 13 juillet 1989, un bail emphytéotique avec la SA d'HLM Bâtir et Loger et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 258376
...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... représenté par son secrétaire général en exercice ; ce syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ses demandes qui tendaient, en premier...
