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19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SNC Ultramarine 1101 a, sous le n° 1307663, demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2012. II. Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône a, sous le n° 1406864, soumis d'office au tribunal administratif de Lyon la réclamation de la SNC Ultramarine 1101 tendant...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saxxo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1107212 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 7 442 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette demande...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Etablissements Butin Terrier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1103306 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, notamment, l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet de la Haute-Savoie refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Par une ordonnance n° 1406676 du 14 novembre 2014, le vice-président du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 janvier 2014 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant, comme pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai, le pays dont elle a la nationalité, ou tout pays pour lequel elle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, notamment, les décisions du 12 juin 2014 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant, comme pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai, le pays dont il a la nationalité, ou tout pays pour lequel il...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Locaboat Management Services a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ainsi que des majorations et intérêts de retard dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1201363 du 6 février...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, sous le n° 1402519, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 du préfet de la Côte-d'Or, en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigne, comme pays de reconduite d'office, le Kosovo, pays dont elle a la nationalité. Par un jugement nos...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Dijon, sous le n° 1402517, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 du préfet de la Côte-d'Or, en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigne, comme pays de reconduite d'office, le Kosovo, pays dont elle a la nationalité. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Charles MEILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, sous le n° 1402520, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 du préfet de la Côte-d'Or, en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigne, comme pays de reconduite d'office, le Kosovo, pays dont elle a la nationalité. Par un jugement nos...