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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Moyens de... ...Rapporteur :M. Chapron.... Joint les pourvois n°s 89-12.706, 89-13.600 et 89-13.676 ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Boussois, Auxiglass et la Société française du verre ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 janvier 1989, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe CRCAMS a fait édifier, en 1971-72, un immeuble sous la...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Architecte entrepreneur -... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 juillet 1988, statuant en référé, que les époux Y... ont, en 1984, chargé M. X... de la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en cours de travaux, à la suite d'un différend entre les parties, le contrat a été judiciairement résilié et les époux Y... condamnés à payer la somme de 32 583,43 francs ; qu'ultérieurement, les époux Y... ont assigné M. X... aux fins de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Clause prévoyant la résiliation avec remboursement... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 1989, qu'ayant acquis un terrain en vue de construire, M. X... et Mlle Y... ont conclu, le 27 juillet 1985, avec la société France Construction un contrat de construction d'une maison individuelle ; que ce contrat comportait une clause de résiliation avec restitution de l'acompte versé, en cas de refus du permis de construire et une clause " autre cas de résiliation " avec...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989, que Mme X... a confié l'exécution de travaux d'isolation à M. Y... ; qu'après avoir commandé et payé, pour le compte de ce dernier, un produit...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Devis imprécis non Viole l'article 1793 du Code civil la cour d'appel qui, pour refuser... ...Rapporteur :M. Chapron...Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1793 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Rapporteur :M. Chapron.... Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989, que la société Phildar - Les Fils de Louis Y... société Phildar, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la compagnie Allianz, a, en 1980, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, un immeuble à usage de bureau et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique -... ...Rapporteur :M. Chapron.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 1989, que la société Stok France, assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents MGFA, a, en 1979, fait construire 29 maisons individuelles selon la conception de M. X..., architecte ; que la société civile immobilière Les Fleurs SCI, chargée de vendre les immeubles en l'état futur d'achèvement, qui avait contracté une police dommage-ouvrage auprès de la MGFA, a confié l'exécution du...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Devis imprécis non 1° Justifie légalement sa décision refusant de retenir l'existence... ...Rapporteur :M. Chapron...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 novembre 1989, que M. X... ayant confié des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant à plusieurs entrepreneurs, a refusé de payer les soldes réclamés par ces derniers en raison du dépassement des devis et prévisions financières initiales ; que les entrepreneurs l'ont assigné en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir l'existence...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire... ...Rapporteur :M. Chapron.... Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1989, que la société d'habitations à loyer modéré le Home familial et la maisonnette SOCOFAM a, courant 1971-1973, fait construire plusieurs pavillons donnés en location-attribution ; que des désordres étant apparus, la SOCOFAM a assigné MM. X... et Z..., architectes, le bureau d'études OTH et la société Fougerolle en réparation ; qu'en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur...