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AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Frais et dépens - Frais exposés sur l'action civile postérieurement au jugement sur... ...M. Chapar...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, QUI A DECLARE L'AMNISTIE APPLICABLE A TOUS LES FRAIS DE POURSUITE ET D'INSTANCE AVANCES PAR L'ETAT DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES EPOUX X...-Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET TERMINEE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 28 MAI 1974. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Nécessité - Préjudice de principe non. Le dommage subi par une partie civile du fait de... ...M. Chapar...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : X... ANTONIO, Y... LUDOVINA DA CONCEICAO, EPOUSE X..., Y... X... ROSA DE JESUS, Y... X... THERESA DE JESUS, Y... X... MANUEL, Y... X... JOUO, Y... X... MARIA-JOSE, Y... X... AMERICO, Y... X... MARIA DO CARMO, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974, SUR LES INTERETS CIVILS, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... FRANCISCO DECLARE COUPABLE DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert désigné par une juridiction étrangère - Serment de l'article 168 du code de procédure... ...M. Chapar...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 MARS 1975 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TRANSPORT D'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 168, 281, 689 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Renonciation - Constatation expresse - Nécessité non. La renonciation à l'audition d'un... ...M. Chapar...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE PAS QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ; ATTENDU...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JURIDICTIONS DE JUGEMENT - COUR D'ASSISES - ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE - POURVOI DE LA... ...RPR M. CHAPAR...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... HANIFA, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 3 DECEMBRE 1974, QUI A CONDAMNE Z... JEAN-PAUL A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET PAR REJET DU POURVOI PAR LA MEME X..., EPOUSE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE DE Y... BRUNO, Y... MOKRANE, Y... LOUISA, Y... BELKACEM, Y... MALIKA, EPOUSE A..., Y...

COUR D'ASSISES - QUESTIONS - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - HOMICIDE VOLONTAIRE - CORRELATION - QUESTION POSEE DANS LES TERMES DE LA LOI -... ...RPR M. CHAPAR...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION N° 2, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - LOI DU 5 JUILLET 1974 MODIFIANT L'AGE DE LA MAJORITE - EFFET RETROACTIF NON -... ...RPR M. CHAPAR...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VOL ET RECEL ; 2° Y... EMILE, CONTRE LE MEME ARRET ET CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS LE DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... JEAN-CLAUDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION - MAGISTRAT EN... ...RPR M. CHAPAR...REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... HENRI, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... HENRI, MAGISTRAT EN DISPONIBILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - MAIRE - CRIME OU DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS -... ...RPR M. CHAPAR...REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR D'APPEL DU 19 MARS 1975 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES, DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET ESCROQUERIE ET DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE COMMUNIQUER LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL. LA COUR, VU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES... ...RPR M. CHAPAR...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JANVIER 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR COMME ACCUSE D'ASSASSINAT ET DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET DELITS CONNEXES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...