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Recherche de qui ont été rapportées par M. Cedric Fraisseix dans la jurisprudence francophone

40 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2024, 462924

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 avril 2022, 15 novembre 2022 et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande du 21 décembre 2021 tendant à prendre toutes mesures utiles pour assurer, d'une part, l'application des dispositions des articles L...

France | 05/02/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 janvier 2024, 458082

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : La société Suo énergie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le gave de Pau. Par un jugement n° 1700530 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 13 mars 2017 et enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la...

France | 17/01/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 459339

44-02-01-01 1 Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et... ...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : La société Centrale éolienne Vexin a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2015 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de l'autoriser à exploiter un parc de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Puchay Eure. Par un jugement n° 1504115 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

France | 18/12/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 457117

...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457117, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2021 et 8 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des...

France | 01/12/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 457118

...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457118, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2021 et 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées FILMM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux...

France | 01/12/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, 474431

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association Limousin nature environnement, M. A... G... et Mme D... G..., M. C... K... et Mme B... K..., M. N... T..., M. H... M... et Mme U... M..., Mme F... M..., M. I... J... et M. L... X... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée ENEDEL 7 un permis de construire une unit...

France | 10/11/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 456986

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à ce que soit édicté l'arrêté d'application prévu au dernier alinéa de l'article D. 230-26 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre cet arrêté dans un délai de deux mois à compter de la...

France | 13/10/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 461407

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 409441 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête par laquelle M. Jacques Laffon, M. Jean-Luc Marcuello et M. Alain Ayrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle SCP titulaire d'un office de notaire à la...

France | 13/10/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 11 octobre 2023, 456136

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'ordonner une expertise avant-dire droit et d'annuler la décision du ministre de la défense du 19 octobre 2016 rejetant sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 24 septembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt avant-dire droit du 10 juillet 2019, la cour régionale des pensions de Poitiers a réformé ce jugement et ordonné une expertise. Par un arrêt n° 19BX04087 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de...

France | 11/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 470963

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée pour l'exercice de la profession de notaire. Par un jugement n° 2005768 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un arrêt nos 22NC01555 - 22NC01644 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a...

France | 03/10/2023 | 6ème chambre
 
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