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...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a complété son arrêté du 17 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - MOYENS... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400101 du 8 novembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la société AEI Promotion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël Var a refusé de lui délivrer un permis de construire...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - ABSENCE – EXCEPTION... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association Les amis des moulins de la Mayenne, l'association Les riverains de l'Erve, de la Vaige et du Treulon, l'association Les moulins du Morvan et de la Nièvre et l'association de sauvegarde du bassin de la Seiche et de son patrimoine ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 octobre 2018 du conseil d'administration de l'agence de...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 juillet 2023 et les 26 février et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif...

44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DEMANDE TENDANT À LA DÉTERMINATION D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE RJ1 – INCLUSION – DEMANDE DE PRENDRE TOUTE... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés le 29 septembre 2023, les 26 avril, 27 juin, 30 octobre et 8 novembre 2024 et le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice, Mme B... C... et Mme A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont rejeté sa demande du 31 janvier 2023 tendant à édicter, dans leurs domaines de compétence respectifs, toute mesure permettant de garantir le respect du droit...

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 2 mai 2023 et les 17 janvier, 1er octobre et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération d'associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan, l'association Les amis du Golfe du Morbihan, l'Union des associations de navigateurs du Morbihan, le Club subaquatique Les Vénètes...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2023 et les 19 mars, 27 juin et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2022-08 S du 20 avril 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a, en premier lieu, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer, en deuxième lieu, dit que M...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem Pas-de-Calais a délivré à la société Mavan Aménageur un permis d'aménager, ainsi que la décision du 8 septembre 2017 par laquelle ce maire a délivré à cette même société un certificat de permis d'aménager tacite. Par un jugement n° 1709278 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association Les courants de la Rigotte, M. K... F..., Mme C... D..., M. J... L..., Mme E... G..., M. I... B... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Saône du 20 juillet 2017 autorisant la société Energies des Hauts de la Rigotte à exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Charmes-Saint-Valbert, Quarte, La Rochelle et Molay Haute-Saône, ainsi qu'à défricher 0,75 hectares de parcelles boisées sur le...