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...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, Mmes C...,G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., MM. T..., U..., V..., W..., X..., Y..., AA..., Z..., AB..., AC... et AD..., AE..., AF..., AG..., M. et Mme A..., M. et Mme D..., M. et Mme F..., M. et Mme B... et M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la région Centre-Val de...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association de défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la société civile immobilière Château de Rosières, Mme E... F..., M. et Mme C... B..., M. D... A... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Eole Res, devenue depuis société Res puis société Q Energy France, à exploiter un parc éolien de dix-sept...

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - DÉCISIONS D’OCTROI,... ...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468529, par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association Le Grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relativement à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI Florence ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société Probat à déplacer des tortues d'Hermann et à détruire leur habitat dans le cadre du projet de construction d'un immeuble d'habitation au lieu-dit Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, dans les conditions prévues par cet arrêté. Par un jugement no 1800042 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE COMPORTANT UN RISQUE POUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES – 1 LÉGALITÉ – CONDITION –... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association " Ligue pour la protection des oiseaux " a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter le parc éolien dit " la Baume " situé sur le territoire de la commune de Lapanouse-de-Cernon Aveyron. Par un arrêt n° 20TL22215 du 8 décembre 2022, la cour...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement, l'association nationale pour la protection des eaux et rivières - truites ombres saumons ANPER-TOS, l'association Eau et rivières de Bretagne et l'association Sources et rivières du Limousin demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un extrait de la réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la question n...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 avril 2019 le plaçant à la retraite d'office pour invalidité et d'enjoindre au garde des sceaux de le réintégrer dans ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de Paris La Santé. Par un jugement n° 1915844/5-2 du 20 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21PA04256 du 22 novembre 2022, la cour...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de quatorze fouilles intégrales dont il a fait l'objet. Par un jugement n° 2002441 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros. Par un pourvoi, enregistré le 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 août 2019 du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ordonnant la rétention des correspondances adressées à M. B... E... et Mme D... C... en tant qu'elle porte sur les courriers adressés à Mme C.... Par un jugement n° 1908100 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur les courriers adressés à Mme C.... Par un arrêt n° 21LY00412 du 22 décembre 2022, la cour administrative...