Recherche de qui ont été rapportées par M. Cedric Fraisseix dans la jurisprudence francophone

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire organisé par l'Institut national des formations notariales de lui attribuer la note de 8/20 à l'épreuve écrite " Module Famille I " en date du 13 mai 2019, la décision du jury de lui attribuer la note de 10/20 à l'épreuve orale " Module Famille I " en date du 21 mai 2019, la décision du jury proclamant les résultats des épreuves du " Module Famille I " du 27 mai 2019...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme E... B... ont porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Lyon contre M. C... F..., géomètre-expert. Par une décision du 25 février 2021, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Lyon, statuant en sa formation disciplinaire, a prononcé à l'encontre de M. F... une suspension d'activité d'un mois et demi. Par une décision n° 2019AD/00031-2/CS du 27 février 2023, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, sur appel de M. F..., annulé cette décision...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association Janaillat Saint-Dizier-Masbaraud Vent de Business, M. et Mme J... et N... B..., Mme C... B..., M. A... M..., Mme E... F... et M. G... H..., M. D... I... et M. L... K... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel la préfète de la Creuse a délivré à la société Energie Janaillat une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien constitué de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Janaillat et...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deuxième et troisième alinéas de l'article 4, le deuxième alinéa de l'article 6, les deuxième à quatrième alinéa et le huitième alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; 2...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200833 du 20 février 2024, enregistrée le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par Mme A... B.... Par cette requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe de ce tribunal les 25 mars et 20 septembre 2022 et le 9 février 2024, Mme B... demande au Conseil...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, Mmes C...,G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., MM. T..., U..., V..., W..., X..., Y..., AA..., Z..., AB..., AC... et AD..., AE..., AF..., AG..., M. et Mme A..., M. et Mme D..., M. et Mme F..., M. et Mme B... et M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la région Centre-Val de...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association de défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la société civile immobilière Château de Rosières, Mme E... F..., M. et Mme C... B..., M. D... A... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Eole Res, devenue depuis société Res puis société Q Energy France, à exploiter un parc éolien de dix-sept...

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - DÉCISIONS D’OCTROI,... ...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468529, par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association Le Grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relativement à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI Florence ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société Probat à déplacer des tortues d'Hermann et à détruire leur habitat dans le cadre du projet de construction d'un immeuble d'habitation au lieu-dit Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, dans les conditions prévues par cet arrêté. Par un jugement no 1800042 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia...