La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Carteret - page 3

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Effectifs de l'entreprise... ...Rapporteur :M. Carteret...Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et 5 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande de Mme Anne-Marie Z... et de MM. Y... et X... tendant à l'inscription de certains salariés sur les listes électorales établies pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la société nationale Antenne 2, fixée au 4 octobre 1985, aux...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que la société Chaussures André comprend un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales réparties en quinze " régions " sur l'ensemble du territoire et employant 3.613 salariés ; qu'en vu des élections des délégués du personnel, l'employeur a notamment proposé aux organisations syndicales d'instituer...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Absence d'indications... ...Rapporteur :M. Carteret...Joint les pourvois n°s 85-60.716 à 85-60.720 en raison de la connexité ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois et pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré nulle la demande de la société Potez Aéronautique en annulation des candidatures présentées par la C.G.T. au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, qui a eu lieu le 12...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Attribution à la plus forte moyenne -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des...

1° CAISSE D'EPARGNE - Elections - Contestation - Qualité pour la former - Salarié ayant reçu mandat d'un syndicat - Défaut de mandat exprès -... ...Rapporteur :M. Carteret...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 117, 121 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail : Attendu que le Syndicat National de la Banque et du Crédit, dit S.N.B., et M. Thierry X... reprochent au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande en annulation de la liste de candidats présentée dans le collège des employés pour les élections des membres du conseil de discipline régional " Centre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-10 et suivants, et R. 412-3 du Code du travail : Attendu que la Mutuelle Générale de la Police reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, en novembre 1985 par le Syndicat C.F.D.T. des Travailleurs de la Mutualité de la Région Parisienne, de M. Eric X... comme délégué syndical pour ladite région...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Youfsi X..., salarié de la société R.E.C., a été convoqué le 23 septembre 1985 à un entretien préalable à son licenciement pour le 26 septembre 1985 ; qu'il a été présenté, le 3 octobre 1985 par la C.G.T., comme candidat suppléant au premier tour de scrutin des élections des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que l'Union locale C.G.T. a demandé au tribunal d'instance d'inscrire un certain nombre de salariés dans le second collège " Cadres - Agents de Maîtrise " pour les élections des membres du comité d'établissement de Lyon de la société Reginter, qui devaient avoir lieu en octobre 1985 ; que l'employeur ayant accepté d'y inscrire trois...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Etude et défense des droits des salariés d'une entreprise déterminée - Représentativité dans une... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; Attendu que l'article 1er des statuts du Syndicat autonome Printemps-Prisunic prévoit qu" il est form...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Article R. 312-18 du Code de l'organisation judiciaire - Dernier... ...Rapporteur :M. Carteret...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 426-1 du Code du travail, de la violation de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse Centrale d'Activités Sociales du personnel des industries électriques et gazières du 23 janvier 1980 et des accords des 8 juillet 1983 et 15 avril 1985, et du manque de base légale : Attendu que la Fédération Gaz et Electricité C.F.D.T. reproche au...