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URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Eléments figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner . URBANISME - Préemption -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme ; que cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée ; Attendu, selon le...

URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Divisions internes à la zone - Cahier des charges - Caractère réglementaire - Conséquence .... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mars 1990, que MM. X... et Y... sont chacun propriétaire de parcelles voisines dans le secteur d'habitation individuelle d'une zone d'aménagement concerté ZAC dénommé Hameau du parc des pères, qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de création, le 18 août 1975, et d'un arrêté préfectoral de réalisation, le 30 octobre 1977 ; que le cahier des charges et prescriptions...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société coopérative - Prix de revient des travaux - Bases de répartition entre les... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu qu'en vue de l'attribution d'une maison individuelle, les époux X..., qui ont souscrit des parts de la société civile coopérative de construction Les Ecluses, gérée par la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo-Habitat, ayant elle-même pour liquidateur amiable l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, assurée par la New Hampshire...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en restitution... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ; Attendu que, pour déclarer soumise à la prescription de 10 ans l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 22, rue Saint-Louis-en-L'Isle, tendant à la démolition d'une...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Vérification des renseignements... ...Rapporteur : M. Capoulade....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1991, que, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 3, comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, selon le règlement de copropriété du 20 juillet 1949, la société Magasins généraux de l'électricité MGE, assurée par l'intermédiaire de la société Dedeyan auprès de la compagnie des Assurances générales de France en police complémentaire, a, après destruction de...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Rapports entre associés .... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M. X..., associé d'une société civile immobilière d'attribution SCI dont la durée est venue à expiration, sans que sa prorogation ait été décidée par l'assemblée générale des associés, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des assemblées générales ordinaires des 17 septembre 1985 et 26 novembre 1986, alors, selon le moyen, que...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Point de départ - Action née de la violation du règlement de... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1990, que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, contractuellement destiné à l'habitation, et la société Tournier X... Gestion TPG, son mandataire, ont, depuis le 25 juillet 1972, loué, à usage commercial, l'appartement dépendant de ce lot ; que, par actes des 3 février et 16 mai 1988, le syndicat des copropriétaires a assigné le gérant, le locataire...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Souscription aux appels de fonds - Fonds figurant au... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., associé de la société civile immobilière Beauséjour SCI, régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 avril 1990, de le débouter de sa demande en remboursement du solde créditeur de son compte courant associé, alors, selon le moyen, 1° que le compte courant d'un associé, tel qu'il figure...

COPROPRIETE - Lot - Indivision - Effets - Obligation solidaire non . COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Solidarité -... ...Rapporteur : M. Capoulade....Sur le premier moyen : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer la totalité des sommes dues à titre de charges ou de provision sur charges de copropriété afférentes à un lot dont elle est propriétaire indivis, l'arrêt attaqué Bastia, 5 février 1990 retient qu'en tout état de cause, les copropriétaires...