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...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 30 juin et le 22 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mars 2016 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités ukrainiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à M. et Mme C...en vue de la modification de la toiture et des façades d'une maison individuelle et la construction d'un garage. Par une ordonnance n° 1405334 du 30 septembre 2015, la présidente de la 2ème chambre...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Jean-Trolimon à leur verser une indemnité de 29 500 euros, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, en réparation des préjudices résultant de la délivrance le 11 mai 2009 d'un permis de construire une maison sur une parcelle cadastrée n° 1270 située au lieu-dit Rugadoual. Par un jugement n° 1200978 du 21 février 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT00956 du 13 novembre 2015, la cour administrative d'appel de...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 7 juillet 2015 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505460 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15PA03467 du 18 février 2016, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M...

...M. Camille Pascal...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 399779, par une requête enregistrée le 13 mai 2016, l'association des professionnels du film pour vitrage APFV, la société Artéos, la société Dam's films, la société Auto glass concept et la société Tecfilms demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 en tant que par ses articles 27, 28 et 46, il interdit à compter du 1er janvier 2017, l'usage et la commercialisation de films teintés sur les vitres avant des véhicules si le facteur de transmission régulière de la lumière n'est pas d'au...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois autres mémoires, enregistrés les 7 et 15 mars, 19 avril et 17 juin 2016, Mme A...B...épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2015 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2014 par lequel le maire d'Ollioules a délivré à Mme C...B...un permis de construire pour l'édification d'une nouvelle maison d'habitation et l'extension d'une maison existante sur un terrain situé Chemin Passage Mai sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1502802 du 17 septembre 2015, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 10 novembre 2015 au...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 5 novembre 2012 qui lui avait accordé la nationalité française, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 27-2 du code civil. Vu les autres pièces du dossier...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré la cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de Méailles en vue de la réalisation d'un aménagement de sécurité dans le centre du village. Par un jugement n° 1002150 du 6 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02803 du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce...

...M. Camille Pascal...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des associations d'usagers des transports F.N.A.U.T. a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 22 avril 1992 et 27 avril 1994 par lesquelles le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français a décidé la fermeture des sections de ligne Parthenay-Bressuire et Nueil-Bressuire sur la ligne Nantes-Poitiers. Par un jugement n° 1001537 du 6 février 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX00986 du 30 juin 2014, la cour...