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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... ...Rapporteur : M. Cahart....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Aix-en-Provence, 29 mai 1998, que la Compagnie nouvelle des containers la CNC a effectué d'avril à septembre 1993 des transports de marchandises en conteneurs pour le compte de la société Del Prete Europe la société Del Prete ; que ces transports ont donné lieu à l'émission, par la CNC, de quinze factures qui sont demeurées impayées ; que la société Del Prete a été mise en redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions -... ...Rapporteur : M. Cahart....Donne acte à M. X... de Saint-Rapt de son intervention à l'instance en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Guy Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SNE des ACM la SNE a vendu le 13 octobre 1989 un atelier métallique démontable à la société CIT, le règlement devant s'effectuer...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Rapporteur : M. Cahart....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti des prêts à la société en nom collectif Thalacap, devenue la société anonyme Thalacap symbiose, puis la société anonyme Symbiose ; que cette société a apporté une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur : M. Cahart....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 25 novembre 1998, que la société Sansac Sansac a vendu des véhicules, avec une clause de réserve de propriété, à la société Pélissier auto Pélissier ; que ces véhicules ont été revendus à la société Auto 2000 Auto 2000 ; que Pélissier ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 juin 1996, Sansac a revendiqué le prix des véhicules auprès d'Auto 2000...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit... ...Rapporteur : M. Cahart....Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 13 octobre 1998, que M. Y..., mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 1995, a demandé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel, ayant déclaré sa requête recevable, l'a rejetée au fond, tout en précisant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devrait être ordonnée dès la réalisation d'un certain élément d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée -... ...Rapporteur : M. Cahart....Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement déféré, qu'ayant été victime d'un accident de la circulation, M. X... a arrêté l'activité de son entreprise individuelle ; que celle-ci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 9 décembre 1992 ; que M. X... a été placé sous tutelle ; que, des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...Rapporteur : M. Cahart....Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de MM. Z... et X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que, la société Avance Ordin express la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, le liquidateur a assigné les associés en paiement de la fraction non libérée du capital social ; que M. Y... a fait valoir qu'il s'était libéré, avant le...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec le débiteur cédé - Cession antérieure à l'ouverture de... ...Rapporteur : M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal présenté par la CRCAM d'Aquitaine que sur le pourvoi incident présenté par la société Labat-Merle la société Labat ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 2000, pourvoi n° P 97-21.744, que, par acte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement - Portée .... ...Rapporteur : M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de la reprise d'instance à M. Z... , nommé commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Moulage Technique en remplacement de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce ; Attendu, selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... ...Rapporteur : M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que la demande de dégrèvement présentée en application de l'article 1647 bis du Code général des impôts constitue une réclamation contentieuse, telle que...