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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas Par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale, le législateur a instauré le... ...M. Cadiot...COUR DE CASSATION 14 CRD 007 Audience publique du 17 novembre 2014 Prononcé au 13 janvier 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : SURSIS A STATUER...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 25 juin 2013, que la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes la CAVIMAC ayant notifié, par un courrier daté du 21 juillet 2006, à Mme X... la liquidation de sa pension de retraite personnelle sur la base de quarante deux trimestres, celle-ci a saisi, par lettre en date du 16 mars 2009, la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Date de... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mai 2013, que Mme X..., hôtesse de l'air, a formulé le 5 juillet 2010 une déclaration de maladie professionnelle pour « trouble du rythme circadien » que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse a prise en charge à compter du 6 mai 2010 après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'ayant...

POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale - Assujettissement - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la congrégation des Frères du Sacré-Coeur ; Joint les pourvois n° U 13-14.030 et n° N 13-14.990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., postulant du 1er septembre 1969 au 31 août 1970 puis novice du 1er septembre 1970 au 24 juin 1972, date de ses premiers voeux, au sein de la congrégation des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité temporaire - Indemnité journalière - Attribution -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 juin 2012, que M. X..., salarié d'un hôpital privé, a été victime le 19 juin 2004 d'un accident du travail ayant entraîné des lésions consolidées le 23 avril 2006 ; qu'étant toujours dans les liens de ce contrat de travail mais ayant volontairement cessé son activité au service de l'employeur, il a...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Courrier électronique produit pour faire la... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arkema France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 février 2012, qu'Alain X..., salarié de la société Arkema France l'employeur, victime d'un mésothéliome pleural pris en charge au titre de la législation...

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Cumul - Limitation - Conditions -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 juin 2012, que la maison départementale des personnes handicapées de la Manche a refusé le 9 avril 2009 à Mme X..., victime d'un accident thérapeutique la laissant tétraplégique, le bénéfice de la prestation de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 742-2 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant frappé de recours le refus opposé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à sa demande de rachat de cotisations de retraite pour une période d'activité salariée accomplie au Maroc en tant que coopérant français du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1962 au motif qu'il n'avait pas la nationalité française lors de cette demande...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Prescription biennale - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Domaine... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 décembre 2011, que les ayants droit de Mathieu X..., décédé le 23 mai 1990 d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur la société Sogea par un arrêt du 6 juin 1994 qui a alloué à sa veuve une rente majorée de conjoint survivant ont introduit le 18 septembre 1998 une instance en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 novembre 2012, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ayant refusé, au motif qu'elle n'avait pas la qualité de conjoint survivant, de lui servir une pension de réversion du chef d'André X..., décédé le 12 août 2008, avec lequel elle avait conclu un pacte civil de...