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SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure préalable - Nécessité... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 244-2, L. 831-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocation familiales de Paris la caisse a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par M. X... de l'allocation de logement sociale...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Intervention forcée de l'assureur - Conditions -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier-charpentier salarié de la société Pierre Y... l'employeur, grièvement blessé lors d'une chute survenue le 29 juillet 2003 en prenant appui sur le lambris d'un avant-toit, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'employeur, qui recherchait la garantie de son assureur, la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 61 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les difficultés concernant la caisse générale de prévoyance des marins autres que celles résultant de l'application de son article 3 ou prévues par ses articles 38...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident survenu au service du navire à quai - Prise en charge -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X..., marin propriétaire embarqué, a été victime le 13 mai 2008 d'un accident du travail en tombant sur le bastingage arrière du navire alors à quai ; que l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM ayant refusé de prendre l'accident en charge, M. X... a saisi une juridiction de sécurit...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Pouvoirs... ...M. Cadiot...COUR DE CASSATION 11 CRD 059 Audience publique du 6 février 2012 Prononcé au 5 mars 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Leprieur, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE et...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Protection complémentaire en matière de santé - Ouverture des droits - Conditions - Ressources -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 du code civil, L. 861-2 et R. 861-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul ce qui est payé indûment est sujet à répétition ; que, selon les suivants, l'ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé s'apprécie au regard des ressources qui ont été effectivement perçues au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente servie aux ayants droit de la victime - Assiette - Salaire annuel de la victime -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 décembre 2010, que les ayants-droit de Philippe X..., décédé le 14 mars 2006 d'un accident d'automobile pris en charge au titre de la législation professionnelle, ont contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction du montant du salaire annuel du défunt pratiquée par la caisse primaire d'assurance maladie de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assujetissement - Exclusion - Cas -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 janvier 2011, que la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse a réintégré au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due par la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud la mutuelle la valeur...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Article 21, 2e alinéa, du décret-loi du 17 juin 1938 - Plafond -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, 24 novembre 2010, qu'Henri X..., époux en secondes noces de Mme Mirjam X..., est décédé le 13 août 2008 d'un accident du travail maritime ; que l'Etablissement national des invalides de la marine l'ENIM ayant réduit le montant de la rente viagère d'accident du travail maritime...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 243-15 - Présomption d'innocence - Egalité devant la... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question transmise, qui est recevable : Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Vaucluse ayant refusé de délivrer l'attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l'année en cours à la société ARCO, qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour dissimulation...