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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 16 novembre 2001, 98NT00383
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE ... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1998, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1519 du 9 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier C.H. de Trouville-sur-Mer l'a affectée au bureau des recettes, ainsi que sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 16 novembre 2001, 99NT01023 et 99NT02324
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. CADENAT...Vu, 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999 sous le n 99NT01023, présentée par Mme Elisabeth Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1860 du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1998 par laquelle le directeur du centre hospitalier C.H. de Trouville-sur-Mer lui a infligé la sanction de l'abaissement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 novembre 2001, 00NT00657
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2000, présentée pour Mlle Myriam X..., demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1496 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de La Roche-sur-Yon à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant pour elle des pertes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 novembre 2001, 98NT00717
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 54-08-01-02... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998, présentée pour M. Louis Y..., demeurant ..., et par la société GAN dont le siège est place de l'Iris, Paris La Défense 2, 92082 Cedex 13, par Me HAIE, avocat au barreau de Poitiers ; M. Y... et la société GAN demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-739 du 19 janvier 1998 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné M. Y... à garantir le centre hospitalier des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 novembre 2001, 99NT01132
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. CADENAT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 juin et 29 juillet 1999, présentés par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1557 du 31 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser diverses sommes aux consorts X... en réparation du préjudice résultant, pour eux, du décès de Valérie X..., tuée, le 16 juillet 1994, à coups de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 novembre 2001, 99NT01159
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... ...M. CADENAT...Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 1999 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement nos 98-1931 et 98-1932 du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M. Lofti X..., a annulé la décision en date du 28 mai 1998 par laquelle le ministre a ordonné son expulsion du territoire français ; 2 rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 octobre 2001, 98NT00517
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1998, présentée pour : - Mme Madeleine X..., demeurant ... ; - Mlle Catherine X..., demeurant ... ; - M. Olivier X..., demeurant ... ; - Mlle Véronique X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3482 du 28 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 octobre 2001, 99NT00250
39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1999, présentée pour Me BACH, administrateur au redressement judiciaire de la société A.M.B., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; Me BACH demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3745 du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné la société A.M.B. à verser, solidairement avec M. Y..., architecte, et le bureau Véritas, à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 octobre 2001, 99NT00746
67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. CADENAT...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 15 avril et 30 juin 1999, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me ABEGG, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2899 du 17 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du ministre de la défense : - à démolir le pylône construit sur le terrain de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 octobre 2001, 99NT01270
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. CADENAT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, la requête présentée pour M. Ahmed X... et Mme Miloudia Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., par Me Z..., avocat au barreau de Limoges ; M. et Mme X... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n 96-2728 du 26 octobre 1999 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X..., ressortissant algérien, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnit...
