Recherche de qui ont été rapportées par M. Cachelot. dans la jurisprudence francophone - page 2

URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Démolition - Décision l'ordonnant - Exécution forcée par l'autorité... ...M. Cachelot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2007 que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Chemin du parc la SCI et M. Y..., porteur majoritaire de parts, ont été condamnés par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à la SCI et acquise antérieurement à ces condamnations par la société luxembourgeoise Palmetto...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Détermination Les clauses du cahier des charges d'un... ...M. Cachelot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 mars 2006 que M. X... et Mme Y... sont propriétaires depuis 1979 de deux lots contigus d'un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974 ; que la ligne divisoire de leurs lots diffère selon qu'elle est déterminée en fonction des actes de propriété des parties ou du...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité... ...M. Cachelot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2007 que, par acte sous seing privé du 25 juillet 1973, certains propriétaires indivis d'un terrain appartenant aux consorts X... ont, sans avoir recueilli l'accord des autres indivisaires, promis de céder ce terrain à la commune de Marseille ; que la promesse précisait que le terrain était nécessaire à la construction d'une...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Ordonnance de... ...M. Cachelot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse,29 mai 2006, que M. X..., propriétaire de parcelles bâties partiellement données à bail commercial à M. Y..., a, par acte du 2 octobre 1992, vendu amiablement ces parcelles à la commune de Blagnac qui les a revendues à des tiers ; qu'une opération d'urbanisme incluant ces parcelles ayant été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination... ...M. Cachelot...Donne acte à la SCI Les Chênes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Rempart pour le site de Thouzon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 septembre 2004, que la société civile immobilière Les Chênes la SCI a obtenu un permis de construire une maison d'habitation et une piscine ; que soutenant que ces constructions avaient été réalisées dans une zone non constructible du plan d'occupation des sols...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Dissolution - Publication - Créance antérieure - Action en paiement - Action exercée contre l'un des associés... ...M. Cachelot...Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Personnes pouvant s'en prévaloir - Partie défaillante - Droit... ...M. Cachelot...Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 octobre 2005, que, par ordonnance du 2 juillet 1987, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a transféré à la commune de Saint-Denis la propriété d'un terrain appartenant aux consorts X... en vue de la constitution de réserves foncières destinées à la réalisation de logements "très sociaux" ; qu'un jugement réputé contradictoire du 30 avril 1996, non signifié à la commune, retenant que ce terrain...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...M. Cachelot...Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 14 février 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., le 5 octobre 2004 pourvoi n° 03-70.098, fixe l'indemnité revenant à la société Artémise supermarchés à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas, aux droits de laquelle vient la commune des Lilas, de biens immobiliers lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Artémise supermarchés fait grief à l'arrêt de fixer à une...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...M. Cachelot...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 2006 de fixer à une certaine somme le montant des indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Clichy-la-Garenne de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant au vu notamment des conclusions du commissaire du gouvernement, et particulièrement des termes de comparaison produits par ce...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Modification du projet initial - Signature d'un... ...M. Cachelot...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 septembre 2005, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 1er décembre 2000...