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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 juin 2001, 97NC01678
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 18 juillet 1997, sous le n 97NC01678 , la requête présentée pour M. X... demeurant ... Meurthe et Moselle, par Me Humbert-Senninger, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement N 961044 en date du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Paris 16 arrondissement, le 1er avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 juin 2001, 97NC01686
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-01-02-06-01... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistré le 22 juillet 1997 le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler en ses articles 1 et 2 le jugement n 952369 du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied S.A.R.L. A.P.B.P., d'une part la réduction des retenues à la source qui lui ont été réclamées au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 juin 2001, 99NC02374
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 24 novembre 1999 sous le n° 99NC02374, la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Ohana, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 990016-990283 en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des avis à tiers détenteur du 21 septembre 1998 décernés à son encontre par le receveur principal des impôts de Belfort Nord...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 juin 2001, 99NC02426
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 8 décembre 1999 sous le n° 99NC02426, la requête présentée pour Mme DI SILVESTRO es qualité de liquidatrice de la société ACB, demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Muller, avocat à la Cour ; Mme DI SILVESTRO demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 98164 en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 juin 2001, 99NC02492
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistré le 21 décembre 1999, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 970496 du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé M. Bernard X... de l'obligation de payer la majoration pour paiement tardif de 14 739 F afférente à l'impôt sur le revenu du au titre de l'année 1991 ; 2 / de remettre intégralement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 mai 2001, 95NC01185
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu le recours enregistré le 16 juillet 1995 au greffe de la Cour, sous le numéro 95NC01185, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 21 mars 1995, du tribunal administratif de Nancy ; 2 - de remettre intégralement à la charge de la société Sodifa les cotisations d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont le dégrèvement a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 mai 2001, 96NC00961
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1996, sous le n° 96NC00961, et le mémoire ampliatif enregistré le 5 juillet 1996, présentés pour la S.A.R.L. Y... POIDS LOURDS SERVICE, dont le siège est ..., à Avril Meurthe-et-Moselle, par la SCP d'avocats, Michel et Francine X... ; La S.A.R.L. Y... POIDS LOURDS SERVICE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 931327 en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 mai 2001, 96NC01460
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1996, la requête présentée pour M. X..., demeurant ... Donchery Ardennes, par Me Sauer Bourguet, avocat à la Cour ; M, X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93-607 en date du 19 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a pas entièrement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 mai 2001, 96NC02896
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1996, la requête présentée pour M. X..., forain domicilié à Paris commune de rattachement, par Me Passemard, avocat à la cour et le mémoire complémentaire enregistré le 11 février 1997 ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 941077 en date du 15 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 mai 2001, 97NC00073
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, la requête présentée par M. Robert CRAHAY, demeurant ... ; M. CRAHAY demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94920 en date du 12 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1987, dans les rôles de la commune de Verdun ; 2 - de...
