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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Cessation -... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la présomption légale de responsabilité du père et de la mère cesse avec la cohabitation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le mineur Hervé Y..., âgé de 10 ans, en vacances chez sa grand-mère, Mme Nicolas Y..., mit le feu, en jouant avec un briquet en compagnie de deux camarades, à des bâtiments appartenant notamment à M. X... ; que celui-ci, la caisse...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité Viole le principe... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 dudit Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque niçoise de crédit a assigné M. X... en paiement du solde de son compte ; qu'afin de justifier l'existence d'un découvert M. X... a fait procéder à la sommation interpellative d'une tierce personne ; Attendu que pour refuser d'admettre, à titre de témoignage, une...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Critique d'une oeuvre d'art - Droit de critique - Limite RESPONSABILITE DELICTUELLE... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 juin 1987, que, se plaignant du préjudice que lui causait la parution, dans Le Figaro, sousle titre " Comment s'en débarrasser " d'une chronique de Mme Brigitte Y... sur l'oeuvre installée dans la cour d'honneur du Palais-Royal et communément nommée " les colonnes de X... ", l'artiste a assigné la société Le Figaro, son directeur de...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Recel - Condamnation pour recel d'une partie d'objets volés - Condamnation à... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 10 juin 1987, que M. X..., ayant fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour avoir recélé partie d'un stock de marchandises dérobées par des inconnus, la compagnie Rhin et Moselle, assureur de la victime, l'a assigné aux fins d'obtenir sa condamnation, solidairement avec un autre receleur, à lui verser le montant de la valeur de la totalité des objets...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'alors qu'elle s'amusait sur le mur d'un cimetière, Katia X..., âgée de 11 ans, a pris appui sur une croix en pierre ; que cette croix qui était descellée, est tombée et a blessé, dans sa chute, une autre fillette, Christelle Y... ; que le père de celle-ci a assigné le père de Katia X... pour obtenir réparation du préjudice subi par sa fille ; que la...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Recours devant la cour d'appel - Qualité - Polynésie - Arrêté... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Attendu que MM. Z..., A... et B..., avocats, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1986, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevable pour défaut de qualité, le recours qu'ils avaient formé contre la décision du conseil de l'ordre du barreau de Papeete inscrivant Mlle X... au tableau, alors que, cette décision ayant été privée de base légale par un arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé, pour excès...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Faits justificatifs - Preuve - Conditions Sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 1944 ; Attendu que, sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité des faits diffamatoires est admise dans le cours d'une action civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien secrétaire général de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine l'AAAL, a envoyé aux membres du conseil d'administration de...

1° ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Simple... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 20 mai 1987, que M. X..., ancien secrétaire général de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine l'association, l'a assignée devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la révocation de son conseil d'administration dont il estimait la composition irrégulière, la désignation d'un mandataire de justice et l'annulation de la décision de ce conseil qui...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Gardien -... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 19 janvier 1987 et les productions, que Mme X... prenait, dans une agglomération, une leçon de conduite, sur sa propre automobile, en compagnie d'un moniteur d'auto-école, M. Y..., lorsqu'elle perdit la maîtrise de la direction de son véhicule, renversant et blessant des piétons ; que son assureur, la compagnie Helvetia accidents, les ayant...