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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrôles d'identité - Code de procédure pénale - Articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-2 - Code de... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE, HAZAN, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 28 juillet 2016 et...

GEOLOCALISATION - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Géolocalisation en temps différé -... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs en récidive et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 o...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation -... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'AGEN prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance refusant de faire droit aux réquisitions du procureur de la... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en examen supplétive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Constatation - Expertise... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kamal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés et d'extorsion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 o...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Acte accompli dans une procédure distincte - Recevabilité - Limites -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 2014, qui, pour subornation de témoin et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef d'infractions à la législation sur les armes en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Martine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mmes Danielle Y..., Claudine Z..., épouse D..., Maryse A... et Audeline B..., épouse C..., MM. Jean-Pierre F... et Didier E... du chef de harcèlement moral ; La COUR...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Chose abandonnée - Bien impropre à la commercialisation -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Communication de certaines pièces de la procédure - Défaut -... ...M. Buisson...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric A..., - M. Tanguy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3...